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126 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2964 pour l'économie bleue (liasse de l'Assemblée)
27/10/2015 — Amendement N° CD105 au texte N° 2964 - Article 15 (Adopté)
M. Arnaud Leroy
Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « VII. - Au second alinéa de l'article L. 942-2, les références : « à l'article L. 942-3, aux 1° et 2° de l'article L. 942-4 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 942-3 et L. 942-4 » et les références : « aux 1° et 2° de l'article L. 942-6 et à l'article L. 942-8 » sont remplacées par les référenc...
27/10/2015 — Amendement N° CD109 au texte N° 2964 - Article 22 (Rejeté)
Mme Le Loch
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « précisent » les mots : « peuvent préciser ». Exposé sommaire : La traçabilité est obligatoire à toutes les étapes de la filière : elle permet, entre autres, d'assurer la transmission d'informations sur les produits de la pêche, dont certaines sont obligatoires pour l'affichage s...
27/10/2015 — Amendement N° CD106 au texte N° 2964 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Loch, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton
Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « V.bis - Le premier alinéa de l'article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d'installation de fermes aquacoles en milieu fermé. » Exposé sommaire : L'article L. 923‑1‑1 prévoit l'établissement de schémas régionaux de...
27/10/2015 — Amendement N° CD107 au texte N° 2964 - Article 15 (Adopté)
Mme Le Loch
Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la limite de deux navires entrant dans la définition de la société de pêche artisanale. L'extension du périmètre de la société de pêche artisanale prévue par l'article 15 accroitra en conséquence les bénéficiaires d'un régime social et fiscal avantageux, au ...
27/10/2015 — Amendement N° CD103 au texte N° 2964 - Article 18 (Adopté)
M. Arnaud Leroy
Substituer aux alinéa 9 et 10 l'alinéa suivant : « 3° Le neuvième alinéa est complété par les mots : « et un décret en Conseil d'État précise ceux retenus pour l'application du 2° à la protection des eaux conchylicoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/10/2015 — Amendement N° CD108 au texte N° 2964 - Article 22 (Adopté)
Mme Le Loch, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton
A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « et collective » Exposé sommaire : L'obligation de traçabilité géographique des produits issus de la mer est une mesure nécessaire. Il convient d'étendre cette obligation aux gestionnaires de restauration collective.
