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L'article L. 945‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Le groupe écologiste a déposé en juillet 2014 une proposition de loi visant à interdire l...

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « et collective » Exposé sommaire : L'obligation de traçabilité géographique des produits issus de la mer est une mesure nécessaire. Il convient d'étendre cette obligation aux gestionnaires de restauration collective.

I. - À la fin de l'article L. 4433‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'État français veille à ce que les conseils régionaux puissent faire valoir leur expertise dans les discussions relatives à la gestion des biens publics et des biens communs dans les aires correspondantes au sein ...

Après l'article L. 414‑5‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 414‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 414‑5‑3 - À compter de la promulgation de la loi n°       du        relative à l'économie bleue, toute nouvelle activité d'extraction minière en mer est interdite dans les sites Natura 2000. Elles sont également interdites à prox...

Le troisième alinéa du I de l'article L. 332‑3 du code de l'environnement est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 332‑3 du code de l'environnement prévoit que « les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves natu...

Compléter cet article par des deux alinéas suivants : II. Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112-13 - L'étiquetage d'un produit de la mer transformé doit obligatoirement faire mention de la date de prise. » Exposé sommaire : Actuellement, les pro...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « V.bis - Le premier alinéa de l'article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d'installations de fermes aquacoles en milieu fermé. » Exposé sommaire : L'article L. 923‑1‑1 prévoit l'établissement de schémas régionaux d...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « V.bis - Après les mots : « issue d'une », la fin du premier alinéa de l'article L. 923‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « procédure de participation du public selon l'article L. 120‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article L. 923‑1 du code rural et ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : «  précisent  » les mots : «  peuvent préciser  ». Exposé sommaire : La traçabilité est obligatoire à toutes les étapes de la filière : elle permet, entre autres, d'assurer la transmission d'informations sur les produits de la pêche, dont certaines sont obligatoires pour l'affichage s...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « V.bis - Au deuxième alinéa de l'article L. 923‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « concernés, » sont insérés les mots : « des représentants d'associations de protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : L'article L. 923‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime pr...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi un rapport sur l'impact de l'aquaculture de poissons carnivores et sur la façon de favoriser l'aquaculture de poissons herbivores. Exposé sommaire : Très longtemps cantonnée à une production artisanale d'espèces herbivores (comme les carpes...

Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces considérées comme menacées d'extinction sont interdites. Exposé sommaire : En 2014, l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation rapportait que près de 90 % des stocks de poissons sauvages étaient pleinement exploités ou surexploités. En Europe,...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi que la certification ou non du caractère durable de la pêcherie ». Exposé sommaire : Afin de renouveler les stocks de poissons, il est essentiel que les approvisionnements proviennent de pêcheries gérées durablement. Ces pêcheries sont certifiées par des labels et les produi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dès lors que ces opérations et ces investissements ne concernent pas des projets susceptibles de porter atteinte à la biodiversité de la zone concernée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher que le crédit maritime mutuel finance des projets pouvant porter atteinte à la biodiversité ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa est complété par les mots : « , dès lors que ces opérations et ces investissements ne concernent pas des projets susceptibles de porter atteinte à la biodiversité de la zone concernée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher que le crédit maritime mutue...

1° Au début du second alinéa, insérer le mot : « de ». 2° Au même alinéa, substituer aux mots : « par les », les mots : « liés aux ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

1° Après le mot : « érosion », insérer le signe : « , ». 2° Substituer aux mots : « par les submersions marines », les mots : « liés aux submersions marines, ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les possibilités et les conditions pour les pêcheurs et les aquaculteurs de diversification de leur activité par le tourisme, notamment le pescatourisme et la commercialisation dire...

Au dernier alinéa, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.