Recherche d'amendements

Après la deuxième phrase de l'alinéa 1, insérer les sept phrases suivantes : « La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, administrée par un conseil d'administration composé de deux représentants de l'État, d'un représentant de chaque organisation syndicale de ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et parmi eux en priorité ceux qui ont épuisé leur droit à une indemnisation ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à établir une priorité aux personnes étant au chômage depuis plus d'un an et ne bénéficiant plus d'indemnités quant à l'accès à l'expérimentation. Il permet ainsi de répondre au mieu...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « encadrement » insérer les mots : « professionnel et d'accompagnement social ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prendre en compte l'accompagnement social du bénéficiaire.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle comprend également les conditions à respecter pour bénéficier du financement du Fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur le contenu du poste proposé, les conditions d'encadrement et les actions d'accompagnement envisagées pour le bénéficiaire du contrat. ». Exposé sommaire : La...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition selon laquelle l'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) conventionnée au titre de l'expérimentation, lorsqu'elle réalise un résultat net positif au terme de chaque exercice financier, reverse ce résultat au fonds « zéro chômage de longue du...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de diviser par deux la durée obligatoire de domiciliation préalable sur le territoire concerné par les candidats au dispositif, afin de mieux la proportionner à la durée nécessaire pour que les acteurs locau...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « solidaire » insérer les mots : « ou toute entreprise répondant à des critères définis par décret. ». Exposé sommaire : L'ensemble des entreprises de droit privé doivent être incitées à participer à cette expérimentation, dans le cadre de critères définis par décret permettant de limit...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu'un accompagnement social quand la situation le rend nécessaire ». Exposé sommaire : Les personnes visées par la présente proposition de loi sont souvent en situation d'urgence sociale et subissent de nombreuses difficultés en sus de leur longue inactivité. Il est impératif...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces actions de formation peuvent être financées dans le cadre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. ». Exposé sommaire : Chaque demandeur d'emploi intégrant le dispositif de l'expérimentation doit pouvoir accéder à une formation adaptée à ses compétences et à son parco...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat ; ». Exposé sommaire : S'agissant d'une expérimentation dont l'initiative revient au Parlement, il est souhaitable que l'Assemblée nationale et le Sénat soient représentés au sein du conseil d'administratio...

À l'alinéa 2, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « , situées en zones de revitalisation rurale ou au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser les caractéristiques des territoires qui participent à l'expérimentation.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'évaluation du dispositif intervient dix huit mois avant la fin de l'expérimentation.

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « collectivités » insérer les mots : « , parmi ceux ayant déjà mobilisé les moyens disponibles au service du développement économique et de la lutte contre le chômage, ». Exposé sommaire : Le dispositif expérimental prévu par la proposition de loi ne doit pas se subst...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La convention précise les actions de formation professionnelles dont le salarié peut bénéficier  en vue de la  réalisation de son  projet professionnel. Ces actions sont financées dans le cadre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. ». II. – Compléter cet ar...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La convention détermine les mesures d'accompagnement social et professionnel des bénéficiaires. ». Exposé sommaire : L'accompagnement social et professionnel des demandeurs est un élément central de réussite pour mettre fin au chômage de longue durée. Les personnes visées par le dispositif ont ...

Substituer aux mots : « pour des territoires zéro » les mots : « territoriale visant à faire disparaitre le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de le mettre davantage en adéquation avec l'objectif de l'expérimentation.

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « acceptables » les mots : « raisonnables telles que définies à l'article L. 5411‑6‑2 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition de l'offre d'emploi raisonnable que les bénéficiaires du dispositif sont tenus d'accepter en prenant en compte ...

Rédiger ainsi cet article : « Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place une expérimentation qui a pour objet de tester, dans un nombre limité de collectivités territoriales volontaires, la possibilité de résorber fortement le chômage de longue durée en permettant à des demandeurs d'emploi d'ê...

Rédiger ainsi cet article : « Le Fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales habilité une convention qui précise leur engagement à respecter un cahier des charges élaboré par le F...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , ou avec toute entreprise répondant à des critères définis par décret ». Exposé sommaire : L'ensemble des entreprises de droit privé doivent être incitées à participer à cette expérimentation, dans le cadre de critères définis par décret permettant de limiter les éventuels effets...