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Un décret définit les modalités d'application de la présente loi, notamment la méthodologie de l'évaluation de l'expérimentation par le Fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, les modalités de fonctionnement et de gestion du Fonds et des comités locaux mentionnés à l'article 3 de la présente loi, les modalités de...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « Un décret fixe la liste des collectivités ou groupes de collectivités habilités à participer à l'expérimentation, dans la limite de dix territoires participants. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'expérimentation est financée par des fonds publics, la liste des collectivités ou groupes...

Rédiger ainsi cet article : « Les bénéficiaires de l'expérimentation prévue à l'article premier de la présente loi sont les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste établie en application de l'article L. 5411‑1 du code du travail et qui sont involontairement privés d'emploi depuis plus d'un an. ». Exposé sommaire : Cet amendement de rédacti...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué un Fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer une fraction de la rémunération des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi recrutées par des entreprises de l'économie sociale et solidaire et d'habiliter au plus dix collectivités ter...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe des conventions avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire, définies aux articles premier et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, afin qu'elles concluent avec des pers...

La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016. Exposé sommaire : Cet amendement insère la date d'entrée en vigueur de la loi à la fin de ce texte et propose une date d'entrée en vigueur plus compatible avec le délai nécessaire à l'adoption définitive du texte.

I. – À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « chaque » insérer les mots : « collectivité ou ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article afin de faire figurer la date d'entrée d'entrée en vigueur de ce texte à la fin de la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article : « Si l'expérimentation n'est pas reconduite au terme du délai mentionné à l'article premier de la présente loi ou si celle-ci est interrompue par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales habilités, les entreprises mentionnées à l'...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition selon laquelle l'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) conventionnée au titre de l'expérimentation, lorsqu'elle réalise un résultat net positif au terme de chaque exercice financier, reverse ce résultat au fonds « zéro chômage de longue du...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle comprend également les conditions à respecter pour bénéficier du financement du Fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur le contenu du poste proposé, les conditions d'encadrement et les actions d'accompagnement envisagées pour le bénéficiaire du contrat. »....

Après la deuxième phrase de l'alinéa 1, insérer les sept phrases suivantes : « La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, administrée par un conseil d'administration composé de deux représentants de l'État, d'un représentant de chaque organisation syndicale de ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « collectivités », insérer les mots : « , parmi ceux ayant déjà mobilisé les moyens disponibles au service du développement économique et de la lutte contre le chômage, ». Exposé sommaire : Le dispositif expérimental prévu par la proposition de loi ne doit pas se subs...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de diviser par deux la durée obligatoire de domiciliation préalable sur le territoire concerné par les candidats au dispositif, afin de mieux la proportionner à la durée nécessaire pour que les acteurs loca...