Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « à raison de l'exercice du mandat ou de la profession concernée ». Exposé sommaire : L'importance de protection du secret des sources ou du secret professionnel de certaines professions s'applique bien au-delà des frontières nationales. Ainsi, la protection des sources d'un journaliste en France...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le point noir principal de cette proposition de loi réside dans cet alinéa. Allant au-delà de la simple reprise du dispositif censuré par le Conseil constitutionnel (contrairement à ce qu'indique faussement l'exposé des motifs), cette disposition est en réalité l'introduction de « boites noires » au n...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'arrêt de la CJUE « Digital Rights » expose que la collecte et la rétention non ciblée de données de connexion est assimilable à de la surveillance de masse et comme telle interdite. L'exploitation non individualisée de ces données collectée prévue par l'alinéa 10 est par conséquent assimilable égalem...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « portée », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet d'indiquer explicitement que, lorsqu'une personne utilisant depuis l'étranger un identifiant rattachable au territoire national est identifiée comme une menace justifiant une mesure d...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , les zones géographiques, les organisations ou ». Exposé sommaire : La surveillance non-ciblée est gravement attentatoire aux libertés fondamentales et ne respecte pas la vie privée. Une surveillance exercée pour des finalités très larges et contre un ensemble non ciblé de personn...

Après la première occurrence du mot : « leur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « recueil, pour les correspondances ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les durées de conservation des données de correspondances, prévues par la proposition de loi. Une durée de 4 ans après recueil apparaît bien trop importante, notammen...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « en France ». Exposé sommaire : L'importance de protection du secret des sources ou du secret professionnel de certaines professions s'applique bien au-delà des frontières nationales. Ainsi, la protection des sources d'un journaliste en France et dans le monde est une condition absolue pour la préservatio...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , soit sont identifiées comme présentant une menace au regard des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811‑3 ». Exposé sommaire : En l'absence de définition précise de ce qui peut être compris comme une « menace », la surveillance ciblée sans aucune des garanties prévues ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au présent V, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'État a été saisi ne peuvent être détruits. À l'expiration des délais prévus au même V, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d'État. » Exposé sommaire : Inspiré de ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821‑2, le Premier ministre ou l'un de ses délégués autorise la surveillance individualisée d'une personne. Cette autorisation indique la ou les finalités et le ou les motifs justifian...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « de l'article L. 822‑2 est applicable » les mots : « et le II de l'article L. 822‑2 sont applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'État a été saisi ne peuvent être détruits mais doivent être conservés pour les seul...

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « D'un an à compter de leur première exploitation » les mots : « De trente jours à compter de leur recueil ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans la limite d'une durée de quatre ans à compter de leur recueil ». Exposé sommaire : Rien ne justifie d'étendre de façon au...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821‑4 ». Exposé sommaire : Le fait que des personnes déléguées puissent autoriser des systèmes de communication d'écoute massive peut entraîner une déresponsabilisation des autorités politiques. Une délégation de pouvoir dans ce domaine risque d...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et le ou les services spécialisés de renseignement concernés. » Exposé sommaire : Afin de pouvoir assurer un contrôle à posteriori de la CNCTR, il est indispensable de savoir les services chargés du suivi de la surveillance.

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Ces mesures » les mots : « Les mesures prises à ce titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.