Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter la multiplication des rapports remis au Parlement, sachant que ces derniers sont rarement remis. Une réflexion interne au sein du Parlement et/ou du gouvernement est suffisante.

I. – L'État reconnaît le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le développement de la culture dans notre pays et leur apporte son soutien. II. – Il organise une observation précise des politiques culturelles conduites par les collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement tire l...

Après le mot : « labellisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « qui devront s'exercer dans le respect des principes de transparence, d'égalité des femmes et des hommes aux responsabilités, de renouvellement des générations et de la mixité sociale. » Exposé sommaire : L'article 3 fixe le cadre juridique de la politique publique de rec...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 212‑13‑1. – I. – La mise à la disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait l'objet d'une garantie de rémunération minimale. « II. – Les modalités de la garantie de rémunération minim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le médiateur de la musique, une création doublement inutile. D'une part, parce que des dispositifs de médiation existent déjà pour la résolution des conflits au sein de la filière musicale ; et que d'éventuelles améliorations pourraient être mieux portée...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Tout mode d'exploitation cédé qui n'aurait pas fait l'objet d'une exploitation effective douze mois suivant la date de sortie commerciale de l'enregistrement concerné bénéficie d'un retour de plein droit à l'artiste. « En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogr...

À l'alinéa 6, après le mot : « stipule », insérer les mots : « , au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation, ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une nouvelle rémunération proportionnelle pour l'ensemble des artistes...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « représentants des » les mots : « personnalités qualifiées nommées respectivement par les ». Exposé sommaire : Davantage que des représentants des ministres, le rapport Lescure préconisait la présence d'experts issus des ministères au sein de la Commission copie privée. Le présent amendement, en guise ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive et à maintenir les possibilités de coopération entre les collectivités territoriales Le Code général des collectivités territoriales établit déjà le cadre territorial sur lequel chaque ni...

À la deuxième phrase de l'alinéa 21, supprimer le mot : « administrative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Considérant que les collectivités territoriales qui font la demande d'un agrément (ou d'une habilitation) en archéologie préventive mentionné à l'article...

À la deuxième phrase de l'alinéa 21, supprimer le mot : « administrative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Considérant que les collectivités territoriales qui font la demande d'un agrément (ou d'une habilitation) en archéologie préventive mentionné à l'article...

À l'alinéa 6, après le mot : « détenteur », insérer les mots : « ou lorsqu'une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies a été prise en ce sens ». Exposé sommaire : L'article 18 B nouveau prévoit la création en France de « refuges » pour les biens culturels en danger. Il permet en effet la mise à disposition en France de locaux s...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Les raisons pour lesquelles les exploitants de salle ou les installateurs d'équipements de projection devraient transmettre les certificats de ces équipements au CNC ne sont pas précisées ni établies.

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ainsi qu'à la protection du droit d'auteur, que ce soit dans leurs relations avec leurs agents auteurs d'œuvres de l'esprit ou avec les auteurs extérieurs à leur administration. » Exposé sommaire : Les agents publics, auteurs d'œuvres de l'esprit, bénéficient depuis la loi du 1er août 2006 relative au d...

I. – Le 3° du A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 A vise à préciser que les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. Cette disposition est redondante avec les articles L131‑2 et L131‑3 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient déjà respectivement que « les contrats de représentat...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 212‑3‑1 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « sa propre initiative » sont remplacés par les mots : « l'endroit et au moment qu'il choisit » ; b) Le première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « des douze mois » sont ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 octobre 2016, dressant un bilan de l'ouverture des musées sept jours sur sept. Exposé sommaire : À partir du 2 novembre prochain, les musées du Louvre, d'Orsay et du Château de Versailles seront ouverts sept jours sur sept. Le jour d'ouverture supplémentaire sera consacré aux scolaire...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « unique ». Exposé sommaire : amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de cet article . Avec les mêmes arguments , la création d'une base de données unique entraînera des coûts inutiles à la charge des ayants-droits sans apporter de réelles plus-value quant à la mis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article additionnel adopté en Commission des affaires culturelles et de subordonner un éventuel renforcement des quotas pour la diffusion de chansons francophones sur les radios hertziennes implantées en France à une analyse préalable approfondie avec l...