Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Les administrations mentionnées à l'article 1er, dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques, diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les bases de données qu'elles produisent ou qu'elles collectent ain...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent établir une redevance de réutilisation » les mots : « ne peuvent établir une redevance de réutilisation que » II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées à l'article premier est compensée à due conc...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 29 de M. Luc Belot à l'article 2, qui a scindé l'alinéa 2 de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1978 en trois alinéas. Il convient par conséquent que les accords d'exclusivité existants s...

I. – Après la troisième phrase de l'alinéa 2 insérer la phrase suivante : « À l'exception des accords conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires dans le respect du droit de la concurrence, elle ne peut dépasser quinze ans. » II. – En consé...

I.Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. - Les administrations mentionnées à l'article premier dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable les bases de données qu'elles produisent ou qu'elles collectent ainsi ...

I.– À l'alinéa 2, après le mot : « cours », insérer les mots : « et tout acte réglementaire ou contractuel fixant les conditions de réutilisation des informations publiques en vigueur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mises » le mot : « mis ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les conditions de ré...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Les administrations mentionnées à l'article premier peuvent établir une redevance de réutilisation si le coût de la reproduction, de l'anonymisation ou de la numérisation de leurs informations publiques représente ...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , sans pouvoir dépasser quinze ans » Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de prévoir des exceptions à la période d'exclusivité. On s'acheminerait vers des durées trop longues. Il convient d'encadrer cette durée, en allant au maximum jusqu'à quinze ans, en ce qui concerne les...

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour l...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Lorsqu'un tel droit est accordé, la période d'exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans. « Lorsqu'un droit d'exclusivité est accordé pour les besoins de la numérisation de ress...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « communiquées » les mots : « mises à disposition ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cet article modifie l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, il relève du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques et non à la liberté d'accès aux documents administratifs et au droit à la co...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tel droit » les mots : « droit d'exclusivité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification.

À l'alinéa 2, après le mot : « exclusivité », insérer les mots : « et leurs avenants ». Exposé sommaire : La rédaction de l'amendement N° 15 peut laisser accroire que c'est le format numérique qui doit être mis à jour. Le présent sous-amendement clarifie ce point en précisant que ce sont les modifications éventuelles, et donc les avenants,...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « format » le mot : « standard ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cet article modifie l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, il relève du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques et non à la liberté d'accès aux documents administratifs et au droit à la communication prévus ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « numérique et mis à jour » le mot : « électronique ». Exposé sommaire : La rédaction de l'amendement N°15 peut laisser accroire que c'est le format numérique qui doit être mis à jour. Le présent sous-amendement clarifie ce point en précisant que ce sont les modifications éventuelles, et donc l...

Après le mot : « machine », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dès lors qu'il est précisé que les informations doivent être aisément réutilisables et lisibles par une machine, la mention selon laquelle elles doivent pouvoir être exploitées par un système automatisé apparait comme redondante mais la mesure où, en l'espèce, une...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réutilisable librement » les mots : « aisément réutilisable ». Exposé sommaire : L'amendement n° 19 a vocation a traiter des conditions techniques de la réutilisation. Or, l'emploi du terme « librement » renvoie plutôt aux conditions juridiques de la réutilisation. Ainsi, le terme « aisément » apparait...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Les critères présidant à la fixation des redevances doivent être réévalués de façon régulière, et donc les redevance également. Cet amendement propose de le faire tous les cinq ans au moins.

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une redevance de réutilisation ne peut être établie pour des informations qui ont fait précédemment l'objet d'un accord d'exclusivité prévu à l'article 14. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées ...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 131‑3‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 131‑3‑1. – Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, une œuvre créée par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues ne fait pas naître au b...