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Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Le même article L. 2334‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire visée au I est majorée, pour les communes de plus de 3 500 habitants dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'an...

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – 1° À compter de 2016, la métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux, créés en application de l'article L. 5219‑...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis . – Le dernier alinéa du I du même article est remplacé par un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – De 2017 à 2021, lorsque, pour une commune, la baisse du montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par rapport au montant perçu en 2016 excède 25 % de ses recettes réelles de fonctionnement, cette commune perçoit, l'année suivante et jusqu'en 2021, une attributi...

Au premier alinéa de l'article L. 2335‑15 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à proroger pour cinq ans le fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), créé par la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 pou...

Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électroni...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « les conseils municipaux des communes membres » les mots : « au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou par au moins 50 % des communes membres représentant au moins deux tiers de la popul...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Aua du 1° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 90 % » est remplacé par les taux : « 95 % en 2016 et à 100 % en 2017. » Exposé sommaire : Le présent amendement, portant sur le FPIC, vise à renforcer la solidarité entre les collectivités et à rendre plus effectif l'objectif constitutionn...

I. – À l'alinéa 23, substituer au montant : « 75,72 euros » le montant : « 73 euros ». II. – En conséquence, à l'alinéa 32, substituer au montant : « 15 euros » le montant : « 10 euros ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 euros » le montant : « 40 euros ». IV. – En conséquence, compléter le même alin...

I. – Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :  « Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente est minoré des montants perçus en 2014 en app...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « des différentes parts de ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le financier applicable aux communes nouvelles dans le cadre de la répartition de la dotation forfaitaire : 1) I...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° de article L. 2334‑33 est ainsi modifié : a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° À compter de 2016, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux : « - les étab...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant  : « III. – Le dernier alinéa du III de l'article L. 2334‑7 et l'article L. 2334‑7‑3 ne sont pas applicables aux communes signataires de la convention pluriannuelle visée à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « créées au plus tard le 1er janvier 2016 » les mots : « dont l'arrêté de création a été pris au plus tard le 15 juin 2016 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas d'extension d'une commune nouvelle, la garantie prévue au présent aliné...

Au premier alinéa du Ibis de l'article 1609noniesC du code général des impôts, après le mot : « membres », est inséré le mot : « intéressées ». Exposé sommaire : En loi de finances rectificative pour 2014, les conditions de majorité pour la révision libre par le conseil communautaire ont été assouplies puisqu'a été substituée à la règle d'una...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , pour moitié, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle l'augmentation des montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation rurale est financée, pour moitié, par les minora...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « par habitant la plus élevée » le mot : « moyenne ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit le calcul de la dotation d'intercommunalité en fonction de la population et de la dotation moyenne perçue l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommuna...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « égal au coefficient d'intégration fiscale moyen des communautés urbaines » les mots : « calculé selon la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que, pour les établissements public...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « parmi » le mot : « par ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à modifier le calcul de la dotation d'intercommunalité.