Recherche d'amendements

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, l'article L. 2334‑7‑3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles cr...

Le code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Après le VII de l'article L. 2334‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui font l'objet d'un arrêté de carence mentionné à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, sauf si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 75 ...

L'article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la section 3 du présent chapitre restent applicables à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application. » Exposé sommaire : Le présent amen...

Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de conséquence au sous-amendement n°II-1102 déposé sur l'amendement n°II-987 du gouvernement et qui vise à mettre en œuvre dès 2016 la suppression de la Dotation nationale de péréquation qui vient abonder la DSU et la DSR. Afin de permettre la suppression de la...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au montant : « 117 millions d'euros » le montant : « 266 millions d'euros ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compenser l'année prochaine, la baisse de 149 millions d'euros de crédits de paiement de DETR actée dans le présent Projet de Loi de Finances pour 2016, en augmentant d'aut...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , hors la minoration prévue à l'article L. 2334-7-3 pour l'année 2015 et, le cas échéant, la minoration prévue au III de l'article L. 3334-3 pour la même année 2015 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement corrige l'amendement du Gouvernement portant sur le mode de calcul de...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « f)À la troisième phrase du dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier le niveau du plafonnement mis en œuvre dans le calcul de l'écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au financement des contraint...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « juin » le mot : « mars ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'avancer la remise du rapport sur les effets de la réforme de la DGF du bloc communal au 30 mars 2016.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Cette majoration est financée par la création d'un prélèvement additionnel au prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation dans des conditions définies par décret pris en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à financer la ...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 2334‑18‑4 », insérer les mots : « et aux communes de leur nouvel ensemble intercommunal dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux, définis à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins 40 % des résidenc...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le même article L. 2334‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire visée au I est majorée, pour les communes de plus de 3 500 habitants dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'a...

A la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 0,8 % » le taux : « 0,9 % ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont mises à forte contribution dans le cadre du redressement des finances publiques à travers la diminution des dotations versées par l'État. Dans le même esprit, les opérateurs des collectivités doivent également...

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « , 302 M bis ou 302 M ter » les mots : « ou 302 M bis ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour but de supprimer certaines références au code général des impôts reprises à l'article 35 du présent projet de loi de finances qui ont été modifiées par l'ordonnance n°2015‑1247 du 7 o...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport évaluant l'efficacité du dispositif prévu au présent article, au regard notamment de l'évolution du prix des quotas d'émission de gaz à effet de serre et de l'évolution des dispositifs similaires mis en place...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission en eurospar tonne de dioxyde de carbone, tel que défini au 3 ; ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3. Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'in...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les informations mentionnées au II sont publiées en annexe aux comptes annuels consolidés des entreprises ou au plus tard six mois après la clôture de l'exercice. » Exposé sommaire : Le présent amendement constitu...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Un rapport comprenant les informations mentionnées au II est mis à disposition du public. » Exposé sommaire : Le présent amendement constitue une avancée majeure dans la transparence des activités des entreprises ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III. – Les informations contenues dans la déclaration mentionnée au I sont publiées en annexe aux comptes annuels consolidés des entreprises ou au plus tard douze mois après la clôture de l'exercice. » Exposé sommaire : Le présent amendement constitue une avancée majeure dans la transparence de...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III. – Un rapport comprenant les informations contenues dans la déclaration mentionnée au I est mis à disposition du public. » Exposé sommaire : Le présent amendement constitue une avancée majeure dans la transparence des activités des entreprises car il met en place un reporting pays par pays ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 6. Si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l'aide mentionnée au I et des produits qui ne peuvent pas en bénéficier, les volumes éligibles et l'aide maximale à verser sont calculés uniquement pour les produits qui sont admis au bénéfice de l'aide. » Exposé sommai...