Recherche d'amendements

I. – Le chapitre Ierbisdu titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XV ainsi rédigée :  « Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières « Art. 1609sextricies. – I. – Une taxe pour frais de contrôle sur l...

Le 7° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin dua, le taux : « 57,53 % » est remplacé par le taux : « 57,28 % » ; 2° Après lei, est inséré unj ainsi rédigé : « j) Au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, pour une fraction correspondant à 0,25 % ». Exposé sommaire : Le prése...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Après le mot : « travaux », la fin de la deuxième phrase est supprimée. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 31‑10‑3 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; « b) À la seconde phrase du II,...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. - Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 744‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161‑25 du ...

I. - Au 2° de l'article 128 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par deux fois par la date : « 31 décembre 2016 ». II. - L'article 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « X. - Lorsqu'un plan de...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au dernier alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes et au dernier alinéa de l'article 265 Abis du même code, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent délibérer avant le 31 octobre 2016 sur les montants mentionnés à la première phrase de l'alinéa précédent. Les...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots :  « avant le début de la période de perception, » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal, prise avant le 1er octob...

I. – Après l'alinéa 16, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis Après le 1 bis, il est inséré un 1 terainsi rédigé : « 1 ter. Les dépenses d'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils mentionnés au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise : « a) qui procède à la fourniture et à l'installati...

I. – Substituer aux alinéas 6 à 10 les six alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition d'ancienneté du logement mentionnée au 1 ne s'applique pas en cas de réalisation de travaux prévus au 1°bis. » « d) Le 5 est ainsi modifié :  « - Après la première phrase, est insérée une phrase...

L'article 220 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé. 2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « dépenses précitées » sont remplacés par les mots : « dépenses mentionnées au 1 du III de l'article 220sexies », les mots : « de l'article 220sexies » sont remplacés par les mots : « du m...

Après l'article L. 135 ZB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 ZC ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZC. - Pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fix...

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par unzj ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, ces coefficients sont égaux, pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties, à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation ...

À l'alinéa 2, après la référence : « article 1500 », insérer les mots : « , à 1,05 pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales mentionnées à l'article L. 3132‑24 du code du travail et pour ceux situés dans l'emprise d'une gare me...

À l'alinéa 2, après le mot : « mission », insérer les mots : « de police judiciaire ». Exposé sommaire : L'amendement II-1162 du gouvernement vise à permettre un accès direct des OPJ de la police et de la gendarmerie nationales aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Le FICOBA, prévu par un arrê...

À l'alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'amendement II-1162 du gouvernement vise à permettre un accès direct des OPJ de la police et de la gendarmerie nationales aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Le FICOBA, prévu par un arrêté d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1390 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. –  » ; b) Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'exonération prévue au I : « 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriété...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 10 : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Imposition des revenus » ; « 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, il est...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article L. 422‑2 du code du tourisme, les mots : « ou des gîtes ruraux » sont supprimés. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel traitant une conséquence à l'article L. 422-2 du code du tourisme.

I. - Substituer aux alinéa 15 et 16 les six alinéas suivants : 1° Au I : a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de chiffre d'affaires est ramené à 15 millions d'euros, 10 millions d'euros et 5 millions d'euros pour les investissements que les entreprises réalisent au cours des exercice...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le douzième alinéa du I de l'article 199 undecies C est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette condition ne s'applique pas non plus aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372‑21 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, pour o...