Recherche d'amendements

À l'alinéa 8, substituer au mot : « sur » les mots : « en cas d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration d...

I. A l'alinéa 12, après les deux occurrences du mot « raccordement », sont insérés les mots « , des droits de raccordement et des frais de raccordement ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

I. – Aux alinéas 18, 47, 57, substituer « 2025 » à toutes les occurrences de « 2017 » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 25 ; III. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a a) Au IX, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2025 » » ; IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 41 ; V. – E...

Après le sixième alinéa de l'article L. 5211‑21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les métropoles codifiées à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, instituent la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans leur périmètre...

I.- L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du a quinquies du I ; 2° Supprimer le deuxième alinéa. II- Le présent I entre en vigueur au 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession des tit...

I. – Le VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, substituer aux mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » ; le mot :...

I. L'article 154bis A du code général des impôts est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de...

I. – Après le septième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, sur justificatif, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixés par décre...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en ...

Supprimer le premier alinéa. Exposé sommaire : La plupart des arguments en faveur du prélèvement à la source avancés par le passé (simplification pour le contribuable, meilleur taux de recouvrement de l'impôt, gains de productivité dans ce recouvrement) paraissent moins pertinents aujourd'hui du fait de la généralisation de la mensualisation ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Passé ce délai, l'assujetti qui ne s'est pas mis en conformité est passible à nouveau de l'amende(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 3 des articles L.2333-30 et L.2333-41 du code général des collectivités territoriales, tableaux, 1° Troisième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 5 étoiles 2° Quatrième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 4 étoiles 3° Cinquième ligne, première colonne Supprimer le...

Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le 3 du II de l'article 1586ter est inséré l'alinéa suivant : 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répart...

I. - À la première phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition », les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette somme ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 49 : « 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération in...

I.- Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis Le premier alinéa de l'article L. 2334‑16 est complété par les mots : »à condition que leur effort fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 2334‑5, soit supérieur à 0,9 en 2016 et à 1 à compter de 2017 : » II.- En conséquence, compléter l'alinéa 81 par les mots : « et dont l'effort...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : l'article 62 prévoit de réduire le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). par les employeurs territoriaux de 1 % à 0,8 % de leur masse salariale, conduisant à un allègement des charges estimé à 68 millions d'euros pour l'anné...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : 2°bis Le II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 est ainsi modifié : a) À la première phrase du 1°, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de sa notification » ; b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Soit...

I. - A l'alinéa 35, substituer aux mots : « sa dotation forfaitaire telle que calculée en application du 1°, du 2° et du 3° du présent I est divisée par deux », les mots : « le montant de sa dotation forfaitaire est nul ». II. - En conséquence, à l'alinéa 146, substituer aux mots : « sa dotation globale de fonctionnement telle que calculée e...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Le III de l'article L. 2336‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent chapitre au sein de la métropole du Grand Paris, les ensembles intercommunaux sont composés de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux et de leurs communes m...