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I. Après l'article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé : « Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 219 a quinquies, 244 quater B et 244 quater C les sociétés détenant depuis moins de cinq ans la majorité du capital ou des droits de vote de filiales qui ont procédé,...

I. – Le quatrième alinéa de l'article 1605nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, minorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. » II. – Cette disposition s'applique aux cessions inte...

I. - A l'article 1638‑0 bis du code général des impôts, à la fin du deuxième alinéa du 1° du I, supprimer la phrase : « La durée de la période d'intégration fiscale progressive ne peut être modifiée ultérieurement. » Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les di...

A l'alinéa 144, substituer aux mots : « du coefficient d'intégration fiscale. », les mots : « leur effort fiscal déterminé en application du V de l'article L. 2336‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire l'effort fiscal dans la répartition de la dotation de péréquation des EPCI à fiscalité propre. La dotation de péré...

I. – Au 2 du III de l'article 217undecies du code général des impôts, substituer au premier alinéa les deux alinéas suivants : « La première demande de l'administration fiscale relative aux compléments d'informations nécessaires à l'instruction doit être notifiée au contribuable dans un délai de trois mois à compter de la réception de la deman...

I. – Le VIter A de l'article 199terdecies 0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, substituer aux mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna », le mot : «...

I. - Après l'alinéa 1 de l'article 1388 du code général des impôts, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes mentionnées au I de l'article 232, le conseil municipal peut voter la suppression de la déduction de 50 % pour les locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale. » II. – Cette disposition s'appli...

I.- Le deuxième alinéa du IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce comité est également chargé de sanctionner les utilisations non conformes du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans chacune des régions. Il peut décider d...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « ou 302 Mter ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (destiné à tenir compte des changements résultant de l'ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative à la vigne).

I. – Au troisième alinéa, après le mot : « a) », insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa, après les mots : « habitation principale » insérer les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale » ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État ...

I. - Après l'article 1384 E du code général des impôts, il est inséré un article 1384 F ainsi rédigé : « Art. 1384 F. – I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer, pour la part...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction ...

I- Le I de l'article 1476 du CGI est complété par la phrase suivante : « L'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pou...

I. – À la fin du II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans la limite d'un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 1, ainsi ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 220quaterdecies, il est inséré un article 220quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. - I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122‑2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent ...

I. – L'article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis – Jusqu'au 31 décembre 2017, situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2...

I. – Aux alinéas 18 et 47, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2025 » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 32,  insérer l'alinéa suivant : « a a)  Au IX, l'année «  2017 » est remplacée par l'année « 2025 »  ; III. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 25 ; IV. – En conséquence, supprimer les alinéas ...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

Le I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – elles refusent d'indiquer leurs marges nettes à l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires prévu à l'article 691‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : La question des prix agricoles et des marges e...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1 bis Pour les équipements intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ainsi qu'un équipement, matériau ou appareil mentionné au 1, le crédit d'impôt ne s'applique qu'à proportion de l'énergie produite par l'équipement, le matériau ou l'appareil mentionné au 1. ...