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L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du a quinquies du I ; 2° Supprimer le deuxième alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession des titres de participation plus connu sous le nom de « niche Copé ...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

Compléter l'alinéa 3 de l'article 244 quater C du code général des impôts, par les mots : « , à condition que leurs actions, parts et autres droits ne fassent pas l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les mar...

Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑5, L. 1235‑5 et L. 1453‑4 du même code, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d'éle...

I. Au B.-1. du I de l'article 1641 du code général des impôts, substituer au taux :« 3,6 % », le taux : « 2 % ». II. Au II de l'article 1641 du code général des impôts,substituer au taux : « 5,4 % », le taux : « 1 % ». III. La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

Modifier ainsil'article 244 quater C du code général des impôts : I. – A l'alinéa 4, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « modulé selon la taille de l'entreprise : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 9 %...

I. – Au 3 du II de l'article 244quater L du code général des impôts, le nombre « trois » est remplacé par le nombre « quatre » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Ces dispositions ne sont ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l'article 38, après la référence : « 151 sexies, », sont insérés les mots : « à l'exception de la part du bénéfice réinvesti dans l'entreprise ». 2° L'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise bénéficient d'...

I. –Le premier alinéa du 1 de l'article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le mot « égales, » est supprimé ; 2° est ajoutée à la fin premier alinéa la phrase suivante : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l'intégralité du revenu exceptionnel soit rattachée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 15, telle qu'elle se présente, révèle le désengagement progressif - mais continu ces dernières années - de l'État pour assurer le financement de l'aide juridictionnelle et entérine le transfert irréversible de cette charge financière vers des acteurs privés. Il paraît inconven...

I. - Supprimer l'alinéa 23 du présent article. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'alinéa 23 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'articl...

I. - A l'alinéa 21, supprimer les mots : « et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n°2006‑396 du 31 mars 2006 précitée » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résu...

I. – A l'alinéa 87, substituer aux mots « respectivement à 98 %, 96 % et 94 %», les mots « 98 % » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant de l...

I.A l'alinéa 2, remplacer le montant « 33 108 514 000 euros » par le montant « 40 123 544 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales jo...

I. - Au II., substituer au taux : « 0,0642 % », le taux « 0,0902 % », et au taux « 0,0505 % » : le taux « 0,0755 % ». II. - Au III., substituer au nombre :« 28 », le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet de loi de finances pour 2016 relève le taux de la Taxe sur le Risque Systémique (TRS) destinée à abonder partiel...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Dans le cadre du redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie CCI de 150 millions d'euros. Toutefois, après trois diminutions consécutives en 2013, 2014 et 2015 de leurs recettes...

I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « Après l'article 39decies du code général des impôts, insérer l'article suivant : « Art. 39deciesA. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la ...

I.– Le 1° du 1 de l'article 793 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : « a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus ont été déten...