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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 39. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La réduction de près d'un tiers du plafond de l'Eta...

I. – Le 1° du 4. de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lea est supprimé ; 2° Aub, après les mots : « E85 », sont insérés les mots : « et les essences ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« K. – Les plats composés exclusivement de produits issus de l'agriculture biologique certifiée vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I– L'article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des recettes accessoires commerciales et non commerciales est multiplié par le nombre d'as...

Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes remplacer le nombre : « 43,19 » par le nombre « 47,19 ». Exposé sommaire : Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd'hui d'une importante réduction de leur TICPE qui varie en fonction de la TICPE appliquée sur le gazole. Avec l'augmentation progressive de la...

I. – Le premier alinéa de l'article 163bis G du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l'article 200 A. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar...

Les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s'applique pasdans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1eraoût 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » Exposé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « VII. - Au second alinéa du III de l'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les mots : « 1139 millions d'euros pour l'année 2015 » sont remplacés par les mots : « 1500 millions d'euros pour l'année 2016 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte d...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) DEFI. Le DEFI a été créé à la demande de la filière de la mode et de l'habillement, il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entiè...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1. – A l'article 238bis, rédiger ainsile 4 : « 4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 les cotisations et dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des ai...

I.- Remplacer le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes par un tableau ainsi rédigé :DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2016 2017 2018 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ...

I.- À l'article 793 bis du code général des impôts, les alinéas 2 et 3 sont supprimés. II.-La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. Exposé sommaire : Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font ...

I.-Au 3. et au premier alinéa du 4. du I de l'article 885 Iter du Code général des impôts, les mots« exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés II.–La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

I.– Le 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, l'avantage fiscal ne peut être supérieur à 75 000 euros pour les versements opérés à destination de sociétés créées depuis moins de deux ans ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

I.– Le 3 de l'article 200-0 A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199terdecies-0 A  est retenue, pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1, pour 30 % de son montant ». II. – La perte de recettes pour l'État ...