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I. – Après le 7. du II de l'article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 8. ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – Les pertes de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus a...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Depu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le premier alinéa de l'article 154 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la déduction prévue au premier alinéa est intégralemen...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« K. – Les plats composés exclusivement de produits issus de l'agriculture biologique certifiée vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. – Après le III bis de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « IIIter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. » II. – Le présent article s'a...

I. – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les livraisons de terrains à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain. Les terrains visés doivent appartenir, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. » II. – Les dispositions du I. s'appliquent à compter du 1er septembre 2016...

I. – Après le premier alinéa de l'article 44terdecieset après le premier alinéa du Iquinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette période peut être renouvelée une fois, pour trois ans, au bénéfice des contribuables qui créent des activités générant au moins dix emplois, dans les cond...

I. – Le II de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes non salariées » ; 2° Le premier alinéa est compl...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « K – 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage, telles que définies à l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement ; « 3° Les pre...

I. – L' article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont calculées selon les modalités prévues à l'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale. » ; 2° À l'article L. 741‑4, la référen...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant ...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensi...

I. – Après l'article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quaterY. – I. – Les abattoirs, imposés d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ayant pour objet la diversification de leurs activités. Cette diversification est établie lorsque les out...

Le tableau du deuxième alinéa dua du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : «  DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ de perceptionQUOTITÉ EN EUROS à compter de 2016 Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du l...

I. – La première phrase dub du II de l'article 220octies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes-interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n'ont pas dépassé le seuil de 100 000 ventes chacun. » II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduct...

I. – Le II de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes non salariées » ; 2° Le premier alinéa est compl...