Recherche d'amendements

I. – Les organismes mentionnés à l'article 207 du code général des impôts bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu, de 500 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signé avec une personne de trente ans ou moins au moment de la signature et qui signe son premier contrat à durée indéterm...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicable...

I. – Le IV de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intégralité du crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se...

I. – A l'article 235terZD du code général des impôts, au V. substituer le taux : « 0,2 % » par le taux : « 0,4 % ». II. – Les dispositions du I. s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Une « taxe sur les transactions financières » a été réintroduite par la précédente majorité, à l'article 2...

Le tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 65,12 » ; 2° À la dernière colonne de la vingt-unième ligne, le montant : « 67,39 » est remplacé par le montant : « 68,39 » ; 3° À la dernière colonne de la vi...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux ...

I. – L'article 244quaterC du code général des impôts est abrogé. II. – Dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire. III. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale...

I. – Aux deux alinéas de l'article 75 du code général des impôts, le montant « 50 000 » est remplacé par le montant « 80 000 ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amend...

I. - Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « 7. À la cession de titres mentionnés à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, opérée avant le 1er juillet 2016, lorsque le montant correspondant à cette cession est réinvesti dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'a...

Remplacer l'alinéa 23 par les mots : 20° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 506 117 » est remplacé par le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le r...

I. –L'alinéa 10 est ainsi rédigé: « Le produit de la taxe mentionnée à l'article 302bis KH du code général des impôts est affecté à la société visée au I de l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 20...

I. - A l'alinéa 2, le montant « 33 108 514 000 euros » est remplacé par le montant « 40 123 544000 euros. » II. –La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244quater C du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer po...

Après l'article 683bis du code général des impôts, il est inséré un article 683ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine, dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référe...

A la dernière colonne de la ligne 39 du tableau B du 1 de l'article 265 du Code des douanes, remplacer le nombre « 48,81 » par le nombre « 50,81 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre effectif le rattrapage progressif de la fiscalité sur le diesel par rapport à l'essence d'ici 2020 en amorçant une augmentation de la TICPE su...

I. Après le 7 du II de l'article 266sexies du code des douanes, il est ajouté un 8 ainsi rédigé : « Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés » II. Les pertes de recettes résultant pour l'État et l'ADEME du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. Après l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 C ainsi rédigé : « 15°ter Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fonciers agricoles « Article 199 terdecies-0 C I. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une r...

I.– À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235terZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II.– Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le présent article a pour ...

Le tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 65,12 » ; 2° À la dernière colonne de la vingt-deuxième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 » ; 3° À la dernière colonne de la ...

I. - Compléter l'alinéa 14 comme suit : « , sauf pour les communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 du Code général des collectivités territoriales. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...