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I. – Leb de l'article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation visé au a, ou lorsque la société dét...

I. – Après lei de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré unj ainsi rédigé : « j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisi...

I.– Après lec du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c bis) Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

I. – Leb de l'article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation visé au a, ou lorsque la société dét...

I. – Après lei de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré unj ainsi rédigé : « j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisi...

Le aquinquiesdu I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33, 1/3 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonératio...

I. - Lef de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « non-respect», sont insérés les mots : « des conditions prévues auxa etc, ou » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « de l'engagement mentionné auc » sont remplacés par les mots : « des engagements mentionnés auxa etc lorsque l'apport e...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. Exposé sommaire : Lorsque des terres ou vignes louées ...

I. - Lef de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « non-respect», sont insérés les mots : « des conditions prévues auxa etc, ou » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « de l'engagement mentionné auc » sont remplacés par les mots : « des engagements mentionnés auxa etc lorsque l'apport e...

I. – Le dernier alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 787 B du code général des impôts prévoit une ...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. Exposé sommaire : Lorsque des terres ou vignes louées ...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la con...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

I. – Après lei de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré unj ainsi rédigé : « j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisi...

I. - Lef de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « non-respect», sont insérés les mots : « des conditions prévues auxa etc, ou » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « de l'engagement mentionné auc » sont remplacés par les mots : « des engagements mentionnés auxa etc lorsque l'apport e...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant « 120 000 € ». II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – Le dernier alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 787 B du code général des impôts prévoit une ...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

Après l'article 683bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine, dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référ...