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I. – Après la première occurrence de l'année : « 2015, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 78 : « supprimer les mots :« pour l'année 2015 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

Supprimer les alinéas 76 et 77. Exposé sommaire : Le VI du présent article prévoit de prélever 90 millions d'euros, pour l'année 2016, sur le fonds de roulement de l'ADEME. Le rôle de l'ADEME étant essentiel pour mener la transition écologique et énergétique, particulièrement l'année de la COP21, le présent amendement propose d'abroger ce pré...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire (impacts directs sur l'investissement, les services rend...

Au I de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après la référence : « n° 1107/2009 », sont insérés les mots : « ou tout produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes ». Exposé sommaire : Cet article vise à modifier l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement par l'introduction de ...

I. – L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « avec ou sans travaux » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « programme de », le mo...

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1. du B. du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 2° – À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. - La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision organisait la suppression de la publicité après 20h sur France Télévisions, et introduisait, afin de compenser en partie le coût d...

La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa de l'article 17 est complété par six phrases ainsi rédigées : « Sans préjudice des cas de clôture d'un compte pouvant être prévus dans le règlement portant ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le 4ème alinéa du présent article prévoit de diminuer de 61 millions d'euros à 21 millions d'euros le plafond des ressources affectées à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Afin de préserver les ressources de cette agence le présent amendement propose d'abroger la baisse du plafond.

I. – Après le mot : « publics », insérer les mots : « et de la voirie ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

I. – Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

Au I de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après la référence : « n° 1107/2009 », sont insérés les mots : « ou tout produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement par l'introduction ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 58 : « 51° La quatre-vingt-unième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 62, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le I de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'a...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 33 886 165 730 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Depuis 2012, les ressources fiscales affectées aux CCI n'ont cessé de diminuer d'année en année. Si l'on retient la nouvelle baisse de TACVAE prévue à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2016, on constate une diminution de 37 % des ressources fiscales affectées aux CCI entre 2012 et 2016, ce...

I. – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1. – L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux de terres que le cédant met en valeur dans le cadre d'une exploitation agricole, individuellement ou au sein d'une société d'exploitation dont il est membre, peut être reportée si ...

I. – Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur ayant obtenu la première aide visée à l'article 73 B depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail à long terme et dont la taille de l'exploitation, à la date de conclusion du bail, n'excède pas le seuil visé au ...

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...

Le tableau à l'alinéa 2 de l'article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigé :Catégorie de véhiculesPoids total autorisé en charge ou poids total roulant autorisé (en tonnes)Tarifs par trimestres en euros égal ou supérieur àinférieur àsuspension pneumatique de l'(des) essieu(x) moteur(s)autres systèmes de suspension de l'(des) essieu(x) ...

I. – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1. – L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l'acquisition d'un immeuble qu'il met en valeur lui-même dans ...