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222 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3099 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) (liasse de l'Assemblée)
07/10/2015 — Amendement N° 226 au texte N° 3099 - Article 23 quater (Adopté)
le Gouvernement
Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat justifiant de trois années en qualité de rapporteur extérieur peut également être nommé conseiller référendaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application de l'ali...
07/10/2015 — Amendement N° 228 au texte N° 3099 - Article 23 bis (Adopté)
le Gouvernement
I. – Supprimer les alinéas 2 à 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 24. Exposé sommaire : Le gouvernement a ouvert une réflexion sur les modalités de recrutement dans les grands corps de l'État. Un groupe de travail a ainsi été mis en place. Il devra rendre ses conclusions au 1er trimestre 2016. Dans l'attente des propositio...
