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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La protection professionnelle peut être refusée par la collectivité publique dans les cas où il est manifestement établi par l'autorité hiérarchique que le fonctionnaire est susceptible d'avoir manqué gravement à ses obligations. » Exposé sommaire : L'article 10 étend les conditions de mise en œ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'expiration de ce délai de quatre mois, la collectivité publique peut exiger du fonctionnaire de quitter son logement pour nécessité absolue de service, dans la mesure où les faits sont incompatibles avec son maintien...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du jour où l'administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction » les mots : « de la prise de décision individuelle de sanction par l'administration ». Exposé sommaire : Il convient de préciser dans le projet de loi que le délai de prescription de tro...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L'exclusion temporaire inférieure à trois jours ne fait pas l'objet d'une saisine préalable pour avis du conseil de discipline. » Exposé sommaire : Ces dispositions s'appliquent dans l'hypothèse d'une mise à pied de un à trois jours sans que la réunion du conseil de discipline soit obligatoire....

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « La collectivité territoriale peut reconduire un agent non titulaire pour une durée maximale de trois ans, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, dans l'attente d'un recrutement d'un fonctionnaire. » Exposé sommaire : Cet amendement veut prendre en compte les métiers de la fonction p...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et de conditions de travail ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut et sur les possibilités d'évolution des agents de l'établissement mentionnés à l'article L. 5312‑1 du code du travail, bénéficiaires à la date de publication de la présente loi, d'un contrat de droit public. E...

À l'alinéa 4, après le mot : « intégrité », insérer le mot : « , retenue ». Exposé sommaire : Il est attendu d'un fonctionnaire qu'il fasse preuve de retenue quand il exerce ses fonctions tant dans ses relations avec ses collègues et/ou collaborateurs qu'avec les administrés. Cette notion est complémentaire de celles de dignité, impartial...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et à l'obligation de réserve ». Exposé sommaire : Le devoir de réserve des fonctionnaires est consacré par la jurisprudence depuis longtemps, tout comme comme les notions de dignité, d'intégrité, d'impartialité ou de probité qui sont évoquées dans l'alinéa précédent. Cet alinéa fait référence à l'obliga...

Après le mot : « fonctionnaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « respecte les principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique, qui sont la dignité, l'impartialité, la retenue, l'intégrité et la probité. » Exposé sommaire : Pour l'intelligibilité du texte, il convient de ne pas séparer le concept de « princip...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Il est tenu de faire cesser ou de prévenir...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La formulation « il veille à faire cesser » est floue, et sera sujette à ambiguité ou confusion de la part des agents et de leur hiérarchie. Il est préféré ici une formulation plus impérative et plus explicite...

À l'alinéa 6, après le mot : « saisit », insérer les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Cette simple mention est une assurance pour l'agent concerné, et soucieux. C'est aussi une assurance pour le supérieur hiérarchique, et pour l'administration dans son ensemble. Tout le monde, dans la chaine de décision, y a intérêt et cette simpl...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce devoir d'information du supérieur hiérarchique s'ajoute à celui défini dans l'article 40 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Tout fonctionnaire est tenu d'informer le procureur de la République dès lors qu'il a connaissance de l'existence d'une infraction pénale dans le cadre ...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « missions » le mot : « décisions ». Exposé sommaire : Le terme de « mission » est trop vague pour permettre une réelle protection du fonctionnaire et des décisions qu'il aurait été amené à prendre. Il convient de préciser qu'il s'agit de décisions et pas seulement d'intentions, termes qui entrent tous d...

À l'alinéa 20, après le mot : « artistique », insérer les mots : « ou scientifique ». Exposé sommaire : Il importe que les personnels des établissements publics de recherche puissent disposer des mêmes options que celles dévolues au personnel enseignant, et ce notamment leurs métiers sont très proches et se rapprochent. L'inventivité de la...

À l'alinéa 21, après le mot : « disciplinaires », insérer les mots : « et pénales ». Exposé sommaire : Le code pénal prévoit actuellement des poursuites disciplinaires et pénales. Il convient de conserver la référence réelle, actuelle. Sauf à introduire un biais de raisonnement, ou une particularité qui deviendrait ainsi l'apanage des fonc...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « perçues au titre des activités interdites » les mots : « indûment perçues ». Exposé sommaire : Il s'agit de reprendre la formulation actuelle du 13 juillet 1983, en l'état juridiquement plus précise. Une nouvelle formulation, telle celle proposée dans le texte actuel, risque de conduire à des interpré...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, et si ces faits présentent un caractère de vraisemblance raisonnable, l'auteur de cette f...

I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des cinq dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'u...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « du II et ». Exposé sommaire : Autant il est nécessaire que les avis de la commission de déontologie en matière de contrôle des départs vers le secteur privé soient transmis à la Haute Autorité, autant il n'en va pas de même de ses avis en matière de cumul d'activités.