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Substituer aux alinéas 27 et 28, l'alinéa suivant : « IV. – Le 5° des articles 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 41 de la loi n° 86‑33 du ...

À la seconde phrase de l'alinéa 31, après le mot : « anniversaire », insérer les mots : « du plus jeune ». Exposé sommaire : En cas d'adoption multiples, les enfants peuvent ne pas être du même age. Il est donc proposé de maintenir le droit au congé parental jusqu'au sixième anniversaire du plus jeunes des enfants ainsi adopté.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 24 B qui abroge le c) de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et de conditions de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sur » le mot : « pendant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « sur » le mot : « pendant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et cumulée ». Exposé sommaire : Suppression d'une redondance.

L'article 14 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application au ...

L'article 16 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du 1°, les mots : « Le projet de budget...

Le deuxième alinéa de l'article 12‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Les mots : « des écoles » sont remplacés par les mots : « et directeurs adjoints des instituts » ; 2° À la fin, les mots : « de délégation » sont remplacés par les mot...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à travers » le mot : « par ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « au », les mots : « à la codification à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 7, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 26 laisse substituer un doute, s'agit-il des transferts de personnels entre : - collectivités, au sens des « collectivités territoriales » ; - ou bien des collectivités, au sens des « personnes publiques.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline. » Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 13 bis (nouveau) adopté par la commission des Lois, il est proposé de supprimer la présence du juge administratif ...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 2 bis A Après le 2° du I de l'article 20, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Pour les personnes mentionnées au 4° et au 7° du I de l'article 11, elle communique ses avis, pris en application du 2°, à la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'articl...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Pour les personnes mentionnées aux 4° et 7° de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la commission communique ses avis, pris en application du II et du présent III, à la Haute Autorité mentionnée à la section 4 du chapitre Ierde la m...

I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des cinq dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'u...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le non-respect de ce principe peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles. » Exposé sommaire : Afin de rendre opérationnel le respect du principe de laïcité, il convient de mentionner dans le projet de loi que le fait, pour un fonctionnaire de manifester ses croyances relig...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il informe les agents de son service du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables. » Exposé sommaire : Le rôle, la responsabilité et les prérogatives du chef de service demeurent essentiels pour garantir le respect des principes déontologiques applicables au service placé sous...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La présence d'un référent déontologue chargé d'apporter à l'agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé sous so...