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À l'alinéa 32, substituer au mot : « dépôt » le mot : « transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 4).

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 120-7-1.- Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I ou du II de l'article L. 120-7, d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « Peuv...

Après le mot : « transmettent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont é...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « aux personnes mentionnées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 37, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « les I et II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision (sont applicables les sanctions pénales tant en cas de déclaration de situation patrimoniale incomplète ou mensongère qu'en cas de non-respect d'une injonction de la Haute Autorité pour la transparen...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « leur déclaration d' » les mots : « une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonction...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 212-9-3-1.- Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I ou du II de l'article L. 212-9-3, d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « ...

Après le mot : « transmettent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont é...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « aux personnes mentionnées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « les I et II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision (sont applicables les sanctions pénales tant en cas de déclaration de situation patrimoniale incomplète ou mensongère qu'en cas de non-respect d'une injonction de la Haute Autorité pour la transparen...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n°     du      relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. » Exposé sommaire : Amendement de précision (visant à faciliter l'extension outre-mer en cas de modification future de ces articles).

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n°      du       relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. » Exposé sommaire : Amendement de précision (visant à faciliter l'extension outre-mer en cas de modification future de ces articles).

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur », les mots : « de publication » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 18quinquies qui proroge le dispositif « Sauvadet » de deux ans.

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « bénéfice », insérer les mots : « de l'ensemble ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en la matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2 supprimer la première occurrence du mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 27, substituer par deux fois aux mots : « de la présente loi » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.