Amendement N° 84 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Lurton, M. Cinieri, M. Perrut, M. Fenech, M. Jacquat, Mme Schmid, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Duby-Muller, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Siré, M. Tardy, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Costes, M. Fasquelle, Mme Poletti.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles.
De plus, les comptes des cliniques bénéficient d'une certification par des commissaires aux comptes, contrairement aux établissements publics qui aujourd'hui encore sont très peu nombreux à voir leurs comptes certifiés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.