Amendement N° 97 (Rejeté)

Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel que mis en place par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tous les acteurs du système de santé et non plus seulement aux hôpitaux publics.

Si c'est par et autour de l'hôpital public que s'est construit et organisé, pendant près de quarante ans, notre système de santé doit être réformé et la vision hospitalo-centrée que sous-tend cet article n'est pas compatible avec le réforme indispensable de l'organisation des soins en ville et à l'hôpital et la reconnaissance de la pluralité de notre système de santé.

Si cet article a été totalement réécrit en commission, via un amendement du Gouvernement, et que certaines précisions ont bien été adoptées, elles sont loin d'être suffisantes puisque les établissements privés se retrouveront toujours exclus de fait du SPH, en raison de l'interdiction qui persiste de pratiquer des dépassements d'honoraires pour y être associé (alors même que les praticiens hospitaliers sont autorisés à les pratiquer …)

En l'état, il convient de supprimer cet article pour en rester à la rédaction de la loi HPST.