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1328 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (liasse de l'Assemblée)
19/10/2015 — Amendement N° 422 au texte N° 3106 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Boyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 du PLFSS pour 2016 a pour objet d'instaurer un « chèque santé » versé par l'employeur aux salariés précaires, dispensées de s'affilier au contrat collectif d'entreprise, afin de favoriser leur accès à une couverture complémentaire individuelle. À cette occasion, l'article prévoit une modi...
19/10/2015 — Amendement N° 423 au texte N° 3106 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Boyer
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies auadu 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. ...
19/10/2015 — Amendement N° 424 au texte N° 3106 - Article 39 (Non soutenu)
Mme Boyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet principal de l'article 39 du PLFSS pour 2016 est d'achever le processus d'universalisation de l'assurance maladie obligatoire, notamment en simplifiant les conditions d'ouverture de droit et en supprimant progressivement la notion d'ayant droit majeur. Mais il modifie également à cette occasio...
19/10/2015 — Amendement N° 425 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Boyer
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 426 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Boyer
Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...
19/10/2015 — Amendement N° 427 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Boyer
Après l'article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière desmissions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation et des fonds d'interve...
19/10/2015 — Amendement N° 428 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Boyer
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un système de réduction de la progression des enveloppesdes missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et d'une visibilité sur l'évolution de l'ensemble des so...
19/10/2015 — Amendement N° 429 au texte N° 3106 - Après l'article 61 (Irrecevable)
Mme Boyer
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 431 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Boyer
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 432 au texte N° 3106 - Article 48 (Rejeté)
M. Accoyer
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non ...
19/10/2015 — Amendement N° 433 au texte N° 3106 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Accoyer
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 434 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Accoyer
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'impact financier des 35 heures pour les personnels hospitaliers. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'impact organisationnel et financier de la mise en place des 35h à l'hôpital. Dans un rapport de la Cour des comptes publié en 2...
19/10/2015 — Amendement N° 435 au texte N° 3106 - Article 48 (Rejeté)
M. Accoyer
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2017». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non s...
19/10/2015 — Amendement N° 436 au texte N° 3106 - Article 48 (Rejeté)
M. Accoyer
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non ...
19/10/2015 — Amendement N° 437 au texte N° 3106 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Huillier, M. Féron, Mme Sommaruga
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 438 au texte N° 3106 - Après l'article 22 (Adopté)
Mme Huillier, M. Féron, Mme Sommaruga
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d'extension aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements ou services relevant du a du 5° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles du bénéfice de la couverture...
19/10/2015 — Amendement N° 439 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Accoyer
Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d...
19/10/2015 — Amendement N° 440 au texte N° 3106 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Bulteau, M. Verdier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 441 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Boyer
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 442 au texte N° 3106 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Huillier, Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, M. Féron
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
