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Les troisième et quatrième alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Le minimum de taxes mentionné à l'article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos. « Il est fixé par kilogramme à 183 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 90 € pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif des exonérations de charges, tel que prévu par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM), figure parmi les mesures qui contribuent le plus directement au soutien de l'emploi. Cette aide fiscale a pour objectif de soutenir le développement économique rég...

L'article 575 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des prélèvements applicables à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de taxes qui inclut le droit de consommation ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée. « Le niveau du minimum de ...

La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée «49,5 . » 2° les quatrième et cinquième lignes sont ainsi rédigées «69 18 . » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les recettes fiscales d'une guerre des pri...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er avril 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de décaler de trois mois la date de mise en œuvre de la réforme des exonérations sociales destinées au entreprises ultramarines. il s'agit d'un amendement de repli, en lien avec l'amendement pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et que celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124‑59 du code de la santé publique »...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 101, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6114‑1, la référence : « L. 162‑22‑18 » est remplacée par la référence : « L. 162‑23‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 102, insérer les mots : « Le premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi les alinéas 93 et 94 : « a) Au premier alinéa, la référence : «, L. 162‑22‑18 » est supprimée ; « b) Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 95, substituer à la référence : « L. 162-23-10 » la référence : « L. 162-23-11 ». III. - En conséquence, ap...

À l'alinéa 80, substituer à la référence : « sous-section 3 » la référence : « sous-section 4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le 1° de l'article L. 162‑22‑19, qui devient l'article L. 162‑23‑14, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le financement des activités de soins de suite et de réadaptation et ses conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics et priv...

À l'alinéa 64, substituer à la référence : « L. 162‑22‑6 » la référence : « L. 162‑23‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement corrige une erreur de référence.

À l'alinéa 40, supprimer les mots : « de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « b) À la première phrase du II, la référence : « au 1° de l'article L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « aux 1° des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 » et la référence : « à l'article L. 162‑22‑7 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6 ». Exposé sommaire : Amende...

À la seconde phrase de l'alinéa 126, substituer aux mots : « leur activité » les mots : « leurs activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.