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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 118, substituer à la dernière occurrence du mot : « le » les mots : « la valeur du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « limitée d'au maximum » le mot : « maximale de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Pour les années 2016 à 2021, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés auxa,b etc de l'a...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 51. Exposé sommaire : L'article L. 162‑23‑5 nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d'une partie des tarifs d'hospitalisation et du montant forfaitaire par application d'un coefficient prudentiel. Or, l'objectif des dépenses d'assurance maladie de soins de suite et de réadaptation est commun à l'e...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ». Exposé sommaire : La mesure proposée met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'i...

Compléter l'alinéa 124 par les mots : « , selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la contraception masculine, ses perspectives de développement et les enjeux de sa prise en charge par la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le gouvernement mène une action offensive en matière d'accès à la contracepti...

Après l'article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière desmissions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation et des fonds d'interve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années : contrat de bon usage du médicament (CBUM), contrat d'amélioration des pratiques, pertinence. Cette mesure consiste à ajouter, sous for...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du président du conseil départemental ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « établit » les mots : « et le président du conseil départemental établissent » Exposé sommaire : L'article 47 du PLFSS pour 2...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À la troisième phrase du même II, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, après le mot : « Mayotte » sont insérés les mots : « ou de ceux relevant d'un des régimes de la protection sociale généralisée de la...

À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot : « sociale » insérer les mots : « , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer l'ensemble des acteurs de santé à la gestion de la liste des spécialités p...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑7 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécia...

À la seconde phrase de l'alinéa 124, supprimer les mots : « , après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de sant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « dans la limite de » les mots : « dont le montant ne peut excéder ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « syndicales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à préciser que ce sont les organisations professionnelles qui sont associées à l'élaboration du contrat-type.