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I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du président du conseil départemental ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « établit » les mots : « et le président du conseil départemental établissent » Exposé sommaire : L'article 47 du PLFSS pour 2...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations sur les cotisations d'allocations familiales décidé dans le cadre du pacte de responsabilité. Ces exonérations sur les bas et moyens salaires sont coûteuses pour l'État et le plus ...

Substituer à l'alinéa 54 les quinze alinéas suivants : « A. – Le second alinéa de l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés : « II. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées au I doivent résider en France métropolitaine ou dans...

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « La progression » les mots : « L'augmentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés aupa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS), malgré les concertations – toujours en cours- avec les Fédérations sur la mise en œuvre d'une mesure de renforcement de la représentativité de l'enquête ENC (Enquête nationale des coûts), n'a pas mis dans cet article un système efficace de promotion des...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « et au 7° », les références : « , au 7° et au 9° ». Exposé sommaire : Première étape dans l'évolution des systèmes de tarification, le CPOM a permis de substituer la dotation globale de financement aux prix de journée et offre une souplesse de gestion nouvelle, dans un cadre ...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « b) À la première phrase du II, la référence : « au 1° de l'article L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « aux 1° des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 » et la référence : « à l'article L. 162‑22‑7 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6 ». Exposé sommaire : Amende...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer la référence : « b du ». Exposé sommaire : Première étape dans l'évolution des systèmes de tarification, le CPOM a permis de substituer la dotation globale de financement aux prix de journée et offre une souplesse de gestion nouvelle, dans un cadre pluriannuel à 5 ans, permettant aux gestionnaire...

À l'alinéa 64, substituer à la référence : « L. 162‑22‑6 » la référence : « L. 162‑23‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement corrige une erreur de référence.

L'article 19 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XI. – Un décret fixe les modalités particulières d'application du présent article pour les anciens agents, relevant du régime de retraite des mines, d'une des entreprises minières ou ardois...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : L'introduction dans le code de la sécurité sociale de cette disposition suscite des interrogations. En effet il nous est proposé d'habiliter les services et agents du renseignement mentionnés à l'article L 811‑2 du code de la sécurité intérieure du 24 juillet 2015, à transmettre aux agents de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un système de réduction de la progression des enveloppesdes missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et d'une visibilité sur l'évolution de l'ensemble des so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 40, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le 1° de l'article L. 162‑22‑19, qui devient l'article L. 162‑23‑14, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le financement des activités de soins de suite et de réadaptation et ses conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics et priv...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « assuré » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d'établissements. En effet, l'activité de soins de suite et de réadaptation ...