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Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

Compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'un appel public à la concurrence. ». Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 51. Exposé sommaire : L'article L. 162‑23‑5 nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d'une partie des tarifs d'hospitalisation et du montant forfaitaire par application d'un coefficient prudentiel. Or, l'objectif des dépenses d'assurance maladie de soins de suite et de réadaptation est commun à l'e...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « de son » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots : « et suivants » les mots : « à L. 732‑63 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de Séjour (GHS), comme c'est le c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 41, après les mots : « d'application », insérer les mots : « des sections 1, 2 et 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés aupa...

I. – Au 1° de l'article L. 742‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « assimilées », sont insérés les mots : « , notamment les personnes ayant effectué un service civil volontaire dit « volontariat international en entreprise » prévu au chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, ». II. – La perte de recettes p...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Aua du 1° de l'article L. 211‑10 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle visant à tirer les conséquences, pour l'article L. 211‑10 du code de l'action ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en fonction d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enf...

L'article L. 351‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'article 25 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la possibilité de reporter, d'une année sur l'autre,...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « saisie, » les mots : « les conseils nationaux professionnels et les syndicats représentatifs des professions concernés, saisis conjointement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononce » le mot : « prononcent ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substitue...

Le II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et doivent l'être s'agissant des prestations en matière de radiothérapie. » Exposé sommaire : Après avoir constaté une augmentation de 46 % des dépenses de remboursements de la radiothérapie dans le seul secteur public hospitalier depuis 2009, il est a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre Ierdu code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X « Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles « Art. 554. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les huiles de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes. Exposé sommaire : Les pensions de retraite versées par la Cavimac (Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes) sont les plus basses de France et ont cette ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :