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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas sa place dans ce PLFSS car il est d'ordre conventionnel et devrait plutôt faire partie de la prochaine négociation. Notons au passage que le comité d'alerte de l'ONDAM dans son dernier avis note « qu'une partie des économies prévues (à hauteur de 270 M€) résulte d'une modification ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 523‑1, l'allocation différentielle n'est pas ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « fixant la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « sur » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et que celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124‑59 du code de la santé publique »...

À la seconde phrase de l'alinéa 126, substituer aux mots : « leur activité » les mots : « leurs activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer à la référence : « L. 6311‑1 » la référence : « L. 6113‑11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa est aussi conclu avec le président du conseil régional lorsqu'il intègre des établissements et services relevant du b du 5° du I de l'article L. 312‑1. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, substit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la part des recettes issues de l'activité de soins dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑3 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécialité...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire ». Exposé sommaire : Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d'intervention régional doivent répondre à...

Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la référence : « L. 2242-4 » est remplacée par la référence : « L. 2242-3 ». 2° Il est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque l'employeur est concerné pour la première fois par ce motif de redressement ...

À la première phrase de l'alinéa 121, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et que celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124‑59 du code de la santé publique »...

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d...

Après l'alinéa 125, insérer les deux alinéas suivants : « D. – Jusqu'au 1er mars 2022 au plus tard, les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale sont différenciés s'agissant des établissements privés relevant dud de l'article L. 162‑22‑6  du même code et qui, à la date de promulgation de la loi n°      du...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2017». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non s...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prescripteur exerce dans un établissement de santé, la prise en charge est subordonnée au respect de l'obligation de mentionner sur chaque ordonnance le numéro du prescripteur au répertoire partagé des professionnels ...