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I. – Supprimer les alinéas 9 à 13. II.– En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet article prévoit la prescription par an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Mais il ne tient pas compte des délais actuels de fonctionnement des Mais...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article en question instaure le secret et la gratuité pour les actes en lien avec la prescription d'un contraceptif pour les mineures. Bien que l'accès à la contraception doit être préservé, l'État ne doit pas inciter l'enfant au mensonge à l'égard de ses responsables légaux ni instaurer des leviers...

À la troisième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « prévoit », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, après le mot : « coûts », insérer les mots : « , y compris les coûts de toute nature qui peuvent être mis à la charge des patients au cours de leur prise en charge, ». Exposé sommaire : Ses propositions tiennent simplement à des souhaits d'ajustement : prévoir la possibilité également de travaux sur les coûts mis à la charge ...

Après le 4° de l'article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une proportion élevée de prescription d'hémodialyse en centre ou en unité de dialyse médicalisée au sens de l'article R. 6123‑54 du présent code non conforme aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 14, après le mot : «établissement », insérer les mots : «de santé». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑7 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la distinction entre les différents compartiments définis par l'objectif des dépenses d'assurance maladie. Il s'agit ...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 49,7 » est remplacé par le nombre : « 52,9 ». 2° Au troisième alinéa, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 247 € ». Exposé sommaire : Les Français sont nombreux à croire ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la part des recettes issues de l'activité de soins dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑3 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la distinction entre les différents compartiments définis par l'objectif des dépenses d'assurance maladie. Il s'agit de r...

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et que celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124‑59 du code de la santé publique »...

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et que celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124‑59 du code de la santé publique »...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « concluent » les mots : « peuvent conclure ». Exposé sommaire : La dimension obligatoire du CPOM entre en contradiction avec les principes de contractualisation qui vont lier deux parties. Il apparait pourtant pertinent de valoriser le CPOM non obligatoire, comme un outil de contract...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 136‑5, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est supprimé ; 2° Au 2° de l'article L. 213‑1, les mots : « les employeurs et membres » sont remplacés p...

À l'alinéa 31, après le mot : « à », insérer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les frais de transport sont pris en charge sur la base d'une part du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire et, d'autre part d'une prescription médicale établie selon les règles définies à l'article L. 1...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2016, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : - L'activité de la Caisse des Français de l'étranger ; - La réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ; - La mise en œuvre d...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2016, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. » II. – Les modalités d'application du I sont définies par d...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ». Exposé sommaire : La mesure proposée met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'i...