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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au début de la troisième phrase, les mots : « Ces tarifs » sont remplacés par les mots : « Les tarifs servant de base au calcul de la participation de l'assuré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « saisie, » les mots : « les conseils nationaux professionnels et les syndicats représentatifs des professions concernés, saisis conjointement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononce » le mot : « prononcent ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substitue...

Compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'un appel public à la concurrence. ». Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du ...

Après l'article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière desmissions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation et des fonds d'interve...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'expérimentation de la mise en œuvre d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie permettant une meilleure maîtrise des dépenses tout en fixant, par région, des objectifs de résorption des inégalités d'accès aux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 37 à 51. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le parag...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « offres », insérer les mots : « , à fin de labellisation, » Exposé sommaire : L'appel d'offre n'étant pas fermé, la caractérisation des contrats retenus peut relever d'une « labellisation ».

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Pour les établissements de santé privés, les médecins libéraux exerçant dans leur structure sont aussi signataires du contrat. ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les conditions de mise en œuvre de la continuité des soins entre le domicile et le placement dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles, notam...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 102, insérer les mots : « Le premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « capacité » le mot : « mesure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « figure au rang » les mots : « fait partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Les proches parents au sens du présent article sont : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 314‑3‑1 du code de l'action sociale des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑3‑1-1 – Les autorités mentionnées à l'article L. 313‑3 financent exclusivement des établissements ou des services situés sur le territoire national sauf pour les personnes handicapées dont le domicile est situ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 37 à 51. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 29 de la loi de finances recti...

À la première phrase de l'alinéa 123, supprimer les mots : « et des produits et prestations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.