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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'un appel public à la concurrence. ». Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « assuré » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d'établissements. En effet, l'activité de soins de suite et de réadaptation ...

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter les moyens de maîtrise de la gestion de la liste en sus prévue par le présen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et que celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124‑59 du code de la santé publique »...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 69, après le mot : « établissement », insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 1435‑9 » la référence : « L. 1435‑8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 314‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑3‑1-1. – Les crédits d'assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissements pour personnes handicapées situés en Suisse, dans un État membre de l'U...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ces alinéas n'ont rien à voir avec le fonds du dispositif proposé par cet amendement. Il s'agit apparemment d'un toilettage légistique dont les implications ne sont pas claires. Il convient donc de les supprimer, pour pouvoir adopter l'amendement.

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 13 de l'ordonnance° 2015‑682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, après le mot : « vigueur » sont insérés les mots :« le 1er janvier 2017 ». II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le ...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer à la référence : « L. 162‑30‑4 » la référence : « L. 162‑30‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « aubdu 5° » les références : « au 3°, aubdu 5°, au 6° ». Exposé sommaire : Première étape dans l'évolution des systèmes de tarification, le CPOM a permis de substituer la dotation globale de financement aux prix de journée et offre une souplesse de gestion nouvelle, dans un c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 114. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu'à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. En effet, l'activité de s...