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À l'alinéa 8, substituer aux mots : « où est initié le contrôle » les mots : « de l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de corriger une erreurjuridique. Tout le système des prescriptions commence à partir de l'avertissement ou de la mise en demeure (art L 244-3 du CSS), et non à partir du mo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. ». Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la L...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur les modalités de la généralisation de la couverture complémentaire en matière de santé pour les salariés de particuliers employeurs. Ce rapport étudie notamment les modalités de prise en charge partielle du coût de la complémentaire santé par le particulier employeur ...

À la première phrase de l'alinéa 119, substituer aux mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et » les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elle ». Exposé sommaire : La réforme du financement de l'activit...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sur proposition de la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6113‑11 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, » les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ...

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « notamment la création de communautés hospitalières de territoire, » Exposé sommaire : Il est proposé ici de supprimer, pour des raisons de cohérence, la référence aux communautés hospitalières de territoire (CHT), que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit déjà de faire disparaitre.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce PLFSS contribue à la multiplication de mesures catégorielles segmentant par population l'offre d'assurance complémentaire santé. Tel est le cas de cet article 22 qui prévoit création d'une aide individuelle de l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les salariés précair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 51. Exposé sommaire : L'article L. 162-23-5 nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d'une partie des tarifs d'hospitalisation et du montant forfaitaire par application d'un coefficient prudentiel. Or, l'objectif des dépenses d'assurance maladie de soins de suite et de réadaptation est commun à l'e...

L'article L. 243‑7 – 1est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de saisine de la commission de recours amiable, le cours des majorations de retard est suspendu jusqu'au moment où ladite commission a statué sur la réclamation du cotisant. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 38 du rapport de MM. Gérard et Gou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « et au 7° » les références : « , au 7° et au 9° ». Exposé sommaire : Il convient d'associer les structures d'accompagnement des publics souffrant d'addiction au dispositif de contractualisation. Sont ainsi présentés au 9° de l'article L. 312-1 : Les établissements ou s...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, » insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ». Exposé sommaire : La mesure proposée met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'il...