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Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les finances sociales d'un abandon de la campagne de vaccination contre le papillomavirus. Exposé sommaire : Le plan Cancer préconise d'« améliorer le taux de couverture de la vaccination par le vaccin antipapillomavirus ». Cette action, contest...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « notamment la création de communautés hospitalières de territoire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de supprimer. Il s'agit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années : contrat de bon usage du médicament (CBUM), contrat d'amélioration des pratiques, pertinence. Cette mesure consiste à ajouter, sous for...

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « notamment la création de communautés hospitalières de territoire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de supprimer. Il s'agit ...

Après le 17° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, l'État peut prévoir à titre dérogatoire que les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux patientes faisant l'objet d'un suivi par des sages-femmes...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , qui peut être affecté d'un coefficient de spécialité ». Exposé sommaire : Les fractions de tarifs perçus par les établissements de santé ne prennent pas en compte les variations de coûts exposés par les établissements en fonction de la spécialisation des prises en charge pour lesquelles les établissem...

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « Les dispositions de la présente sous-section sont applicables » les mots : « L'article L. 169‑5 est applicable ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 22° de l'article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Lorsque l'assuré ne relève ni du 3° ni du 10° mais se trouve dans une situation clinique, nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein, fixée par décret en Conseil d'État, pour les frais d'examens de dépistage, dans des conditi...

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : La définition des plateaux techniques spécialisés et l'élaboration d'une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier d'un financement comp...

Après le mot : « médicale » supprimer la fin de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. En effet, les établissements de santé autorisés à exercer l'activité...

À l'alinéa 60, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « par l'arrêté prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de Séjour (GHS), comme c'est le c...

À la première phrase de l'alinéa 119, substituer aux mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et » les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elle ». Exposé sommaire : La réforme du financement de l'activit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série », sont insérés les mots : « en ville, en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation, ». Exposé sommaire : Afin de limiter certains coûts, la loi n° 2008‑1330 de financement de la sé...

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et que celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124‑59 du code de la santé publique »...