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À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « sont fixées par convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux, sauf en ce qui concerne le » les mots : « des orientations mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées par convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mars 2016, un rapport sur la possibilité de pérenniser le dispositif, instauré par l'article 20 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui permet un droit temporaire à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale pour les personnes exe...

À la seconde phrase de l'alinéa 124, supprimer les mots : « , après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de sant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS), malgré les concertations – toujours en cours- avec les Fédérations sur la mise en œuvre d'une mesure de renforcement de la représentativité de l'enquête ENC (Enquête nationale des coûts), n'a pas mis dans cet article un système efficace de promotion des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4211‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 4211‑12. – Par dérogation au 4° de l'article L. 4211‑1, des personnes morales respectant les bonnes pratiques de distribution définies par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent êtr...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « mentionnées aux » les mots : « résultant des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 314‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑3‑1‑1. – Les autorités mentionnées à l'article L. 313‑3 financent exclusivement des établissements ou services situés dans le territoire national sauf pour les personnes handicapées dont le domicile est sit...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « capacité » le mot : « mesure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « cet établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « la » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « coûts », insérer les mots : « , y compris les coûts de toute nature qui peuvent être mis à la charge des patients au cours de leur prise en charge, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'ajustement pour prévoir la possibilité également de travaux sur les coûts mis à la charge du patient, et n...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « , au titre des » les mots : « sur les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sur proposition de la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6113‑11 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, » les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, dont...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « Sont applicables au 1er mars de l'année en cours les éléments mentionnés aux 1° à 3°. « Sont applicables au 1er janvier de l'année en cours les éléments mentionnés aux 4° à 6°. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés à l'alinéa précédent doit être précis et motivé. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 37 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations U...

Après le mot : « médicale » supprimer la fin de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. En effet, les établissements de santé autorisés à exercer l'activité...