Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l'article L. 2251‑3, le mot : « exceptionnels » est supprimé ; « 2° Après l'article L. 2251‑3, il est inséré un article L. 2251‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2251‑3‑1. Les agents des s...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les modalités d'application du présent article sont déterminées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » II.- En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III.- Le I de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 19...

I.- Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2251‑7. La formation délivrée aux agents des services de sécurité internes de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, leur permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les missions mentionnées à l'article L. ...

I. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2° À la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5332‑6 et au dernier alinéa du II de l'article L. 6342‑4 du même code, les mots : « à main » sont supprimés. ». II. En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Le code des transports est ainsi modifié ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 2251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte professionnelle est présentée à toute personne qui en fait la demande » ; . Exposé sommaire : Ce sous amendement reprend l'amendement CD 11. Dès lors que l'article 3 multiplie les cas dans lesquels l'agent p...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 2251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte professionnelle est présentée à toute personne qui en fait la demande » ; . Exposé sommaire : Dès lors que certains agents des services internes de sécurité peuvent agir sans signe distinctif, il importe de p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer au chiffre : « cinq », le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer ce que la loi qualifie de « délit d'habitude » à savoir le fait pour une même personne de voyager de manière habituelle sans titre de transport valable. Le présent amendement propose d'aller plus loin  en fixant à trois contraventio...