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La fouille des bagages par les forces de police est systématique pour le voyageur pris en flagrant délit de fraude et qui refuserait de présenter ses papiers d'identité. Exposé sommaire : Les forces de police doivent contrôler systématiquement les voyageurs pris en flagrant délit de fraude et qui refuseraient de présenter leurs papiers d'iden...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa de l'article 78‑2‑4, après le mot : « aussi, » sont insérés les mots : « dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ou encore, » II. En conséquence, à l'alinéa 3 : 1°Après le mot : « bagage », su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les transports publics de voyageurs l'obligation de sécurité s'impose à l'autorité organisatrice des transports. Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité p...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots : « selon les cas » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « et à contrôler l'identité des personnes qui circulent à bord des trains et dans l'enceinte des gares ». II. - Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pé...

Titre III Dispositions relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports Art... L'article L. 2251‑2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'affectation d'un agent est également subordonnée au suivi d'une formation en matière de sécurité des personnes et des biens organisée par l...

À l'alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « sur », les mots : « relatifs à ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'article L. 1111‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 1111‑2‑1 ainsi rédigé : « Le port d'un titre d'identité est obligatoire pour tous les voyageurs, à l'exception des mineurs accompagnés de leurs parents, dans les transports publics de personnes. « Lorsqu'un voyageur n'est pas en mesure de présenter un titre de trans...

I. - La section I du chapitre V du titre Ier du Livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3115‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3115‑3‑1. - Un passager en transport par autobus et autocar des services urbains peut demander, en cas de crainte pour sa sécurité, un arrêt à la demande après 21 heures si : ...

Le troisième alinéa de l'article L.2241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, ce dernier peut retenir le contrevenant pendant un délai n'excédant pas une heure. » Exposé sommaire : Le nombre de contrevenants refusant ou se déclarant dans l'impossibilité de justifier de leur identité s'est considé...

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑10. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait d'inciter à la fraude dans les transports par la création d'un collectif solidaire de fraudeurs. » Exposé somm...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « dans les ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du «délit d'habitude» afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de manière habituelle sans tit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 446-1 du code pénal prévoit que :« la vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur...

Le Gouvernement remet au plus tard le 1er mars 2016 un rapport au Parlement sur les dispositions prises pour sécuriser les trains en matière de dispositifs anti-intrusion dans la cabine du conducteur et de dispositifs permettant d'arrêter à distance les trains pour prévenir tout détournement terroriste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : I. - L'intitulé du titre est ainsi rédigé : « Titre V. - Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes. II. - Le chapitre Ier est ainsi modifié : 1...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « fiabiliser », le mot : « vérifier ». Exposé sommaire : L'usage du terme « vérifier » apparaît plus adéquat que « fiabiliser ».

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Au premier alinéa du même article L. 613‑3, les mots : « et avec le consentement exprès des personnes » sont supprimés ; « 4° Au second alinéa du même article, les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article L613-3 du code de...

Après l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 114‑2 - Le recrutement ou l'affectation des personnes au sein de SNCF, SNCF Mobilités ou SNCF Réseau peut être précédé d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les forces de police doivent pouvoir contrôler les bagages et procéder à leur fouille sans l'accord du possesseur et ce afin de faciliter les contrôles dans un objectif de sécurisation des gares renforcée.

Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : I. L'intitulé est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes » ; II. Le chapitre Ier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2251‑...