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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un nombre important des personnels des régies publiques de remontées mécaniques ou des délégataires exploitants les remontées mécaniques, personnels saisonniers ou non, suivent la procédure d'asserme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les transports publics de voyageurs l'obligation de sécurité s'impose à l'autorité organisatrice des transports. Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale et les région...

Après l'article L. 2242-9 du code des transports, il est inséré un article L. 2242-10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-10. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support : « 1° tout message incitant à ne pas respecter les dispositions du titre IV du ...

Le code de la route est ainsi modifié : I. - À l'article L. 225‑4, le mot : « directement » est supprimé. II. - L'article L. 225‑5 du code de la route est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa, les mots : « sur leur demande » sont supprimés ; 2. Il est ajouté un treizième alinéa ainsi rédigé : « 11° Aux entreprises exerçant une activité de ...

Après le 4° du I de l'article L. 2241‑1 du code des transports, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4°bis Les agents assermentés missionnés de l'exploitant du service de transport ; » Exposé sommaire : L'article L. 2241‑1 du code des transports, qui établit la liste des agents pouvant constater les infractions au code des transports, ne...

Après le troisième alinéa de l'article L. 2101‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont considérées comme constituant une entreprise unique pour l'application des articles L. 4511‑1 et L. 8241‑2 du code du travail pour ce qui concerne les agents du service interne de sécurit...

Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 2242‑6 du même code, les mots : « une voiture » sont remplacés par les mots : « tout moyen de transport public de personnes payant ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ du délit d'habitude à tous les moyens de transport publics payants.

À l'alinéa 2, après le mot : « nationale », insérer les mots : « des services désignés par arrêté du ministre de l'intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les services de police et de gendarmerie qui pourront contrôler les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP seront désignés par arrêté...

À l'article L. 2242‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « deux mois d'emprisonnement et de ». Exposé sommaire : La SNCF et la RATP constatent une importante recrudescence des fraudes à l'identité. Cet amendement propose de punir plus rigoureusement les déclarations intentionnellement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale ayant la compétence pour l'organisation de la mobilité au sens de l'article L. 1231‑1 du code des t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les transports publics de voyageurs l'obligation de sécurité s'impose à l'autorité organisatrice des transports. Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale et les région...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2241‑9, il est inséré un article L. 2241‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑10. - Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de ...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ». Exposé sommaire : Ce nouveau titre définit avec plus de précision l'objet de la propos...

Au deuxième alinéa de l'article L. 2242‑6 du code des transports, les mots : « qui n'ont pas donné lieu » sont remplacés par les mots : « qu'elles aient donné lieu ou pas ». Exposé sommaire : Le calcul du nombre d'infractions prises en compte pour caractériser les délits d'habitude exclut actuellement les infractions réglées par une transacti...

Après l'article L. 2252‑1 du code des transports, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Autres services internes de sécurité « Art. L. 2253. - Dans le cadre des compétences de transports de passagers dévolues par la loi aux autorités organisatrices de transports de voyageurs, quel que soit le mode de transport, les ex...

Lorsqu'un voyageur pris en flagrant délit de fraude n'est pas en mesure de présenter un titre d'identité valide, ses bagages peuvent être fouillés par les forces de l'ordre ou par les agents de sécurité de l'exploitant de transport sans son consentement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article L. 2241‑9 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑10. - Les entreprises de transport routiers, ferroviaires ou guidés peuvent conditionner le voyage de leurs passagers à la détention d'un titre de transport nominatif. Dans ce cadre, le passager est tenu, lorsque l'entreprise de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article 529‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - L'agrément mentionné au III du présent article est valide, pour l'exercice des mêmes missions et au service du même exploitant, dans un département autre que celui de délivrance après information des procureurs de la Ré...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 613‑2, les mots : « , avec le consentement exprès des personnes, » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Les gares, les trains, les métros, les tramways et les bus, entre autres sont des lieux qui drainent des millions de personnes chaque jour, et  constit...

À l'article L. 3114‑3 du code des transports, après la référence : « L. 2242‑4 », est insérée la référence : « , l'article L. 2261‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de créer  dans le code des transports un article relatif à la sûreté dans les transports routiers. Ainsi, les agents des entreprises de transport routier de personnes...