Recherche d'amendements

Le chapitre unique du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5211‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6. – I. – Lorsqu'un navire ou une embarcation sollicite l'entrée dans un port français ou que sa route laisse présumer de son intention d'entrer dans un port français, les officiers de po...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5111‑1, il est inséré un article L. 5111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑1‑1. – Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire battant pavillon français, doit porter des marques extérieures d'identificat...

I. - L'article L. 5442‑1 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441‑1 est également exercée au-delà de la mer territoriale des États, dans les zones fixées par un arrêté du Premier ministre dans lesquelles les menaces e...

L'article 43 de la loi de la n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil national de la mer et des littoraux comprend un comité spécialisé pour la recherche marine, maritime et littorale qui constitue un lieu d'échanges entre la re...

La loi n° 67‑1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation est ainsi modifiée : 1°Avant le chapitre 1er, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé : « Art.  1erA. –  Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées par le chapitre 1er du titre IX du code des douanes, le ti...

I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 9, insérer les mots : « À la demande des investisseurs, » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La nature et le niveau des projets d'investissements soumis à l'avis de la commission des investissements visée au présent article sont fixés par décret simple. » Expos...

I. - Au début de la seconde phrase de l'alinéa 7, insérer les mots : « À la demande des investisseurs ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La nature et le niveau des projets d'investissements soumis à l'avis de la commission des investissements visée au présent article sont fixés par décret simple. ». E...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Ces dispositions sont contraires à la législation européenne sur la TVA. Cet amendement a pour objectif à terme, de permettre à ces navires de bénéficier de l'exonération de la TVA et des taxes sur les produits pétroliers. Or, les directives « TVA » et « produits pétroliers » fixent un cadre ...

Supprimer les alinéas 26 à 28. Exposé sommaire : L'amendement vise à autoriser la circulation de navires amphibies munis de chenilles sur les plages pour leur permettre l'accès à la mer et favoriser cette filière de plaisance. Le principe retenu par la loi Littoral est celui du libre accès des piétons aux plages. Il implique pour des raiso...

Supprimer les alinéas 29 à 35. Exposé sommaire : Il ne paraît pas souhaitable de modifier l'économie générale des dispositions encadrant les concessions de plage. L'article L.432-2 régit les constructions saisonnières destinées à être périodiquement démontées et réinstallées. Il prévoit que lorsque la construction n'est pas démontée à la d...

À l'alinéa 7, après chaque occurrence du mot : « plaisance », insérer les mots : « et véhicules nautiques à moteur ». Exposé sommaire : Les dispositions de sécurité doivent aussi s'appliquer aux véhicules nautiques à moteur.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cette disposition, qui modifie l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), étend les pouvoirs de police judiciaire des gardes jurés qui sont employés par des personnes privées (extension du droit d'entrée aux locaux professionnels, droit de procéder à des prélèvements). Cette ext...