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Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'aquaculture de poissons carnivores et la façon de favoriser l'aquaculture de poissons herbivores. Exposé sommaire : Très longtemps cantonnée à une production artisanale d'espèces herbivores (comme les carpes, ...

Au premier alinéa de l'article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ». Exposé sommaire : La précision rédactionnelle qu'apporte cet amendement à l'article L. 5321‑1 du code du travail est d'importance pour permettre d'améliorer la qualité de l'accueil offert aux marins q...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage des produits de la mer doit mentionner, le cas échéant, si la capture du produit a pu entraîner la prise accessoire d'une ou plu...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression des aides publiques dommageables à l'environnement marin et à la biodiversité et l'impact de cette suppression sur les ressources halieutiques et sur l'emploi. Exposé sommaire : Certaines aides publiques ont clairement été identifiées comme incitant à la surpêche au niveau mondi...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, qui les rend publiques, les données de subventionnement public du secteur de la pêche, afin d'optimiser l'allocation des fonds publics selon les objectifs des trois piliers du développement durable et d'améliorer la gouvernance ainsi que la performance socio-économique et écologique du secteur de...

En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive est interdi...

Après l'article L. 413‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 413‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑2‑1. – L'exhibition de cétacés en captivité tient compte des impératifs biologiques des espèces et est soumise au respect de règles en matière de qualité de l'eau et de la nourriture, de végétalisation et de dimensionnement des...

L'article L. 211‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département et les maires concernés prennent toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de la biodiversité dans les zones côtières et à la lutte contre la pollution des littoraux, même en l'absence d'un péril grave et...

Le sixième alinéa de l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et peuvent préciser, pour les territoires visés à l'article L. 321‑2 du code de l'environnement, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages. » Exposé sommaire ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport posant les bases d'une définition de l'économie maritime. Le contenu de ce rapport devra constituer un outil opérationnel permettant de déterminer les contours de l'économie maritime et de mesurer précisément l'ensemble des activ...

Chapitre IVbis Favoriser l'essor du nautisme et des loisirs de plage Section 1 Encourager le développement du secteur de la plaisance Art... Le 3° du I de l'article 219 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire de plaisance peut être accordée par agréme...

Substituer aux alinéas 14 à 18 les treize alinéas suivants : « 4° L'article L. 5112‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 5112‑2. – I. – Les navires battant pavillon français sont jaugés s'il s'agit : « 1° De navires à usage professionnel ; « 2° Ou de navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , le président du conseil régional ou son délégué ayant voix de partage ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59nonies ainsi rédigé : « Art. 59 nonies. – Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les agents de l'administration en charge de l'énergie et du climat se communiquent, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus o...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 4000‑3 est ainsi rédigé : « 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale à la mer ; » 2° L'article L. 4200‑1 est complété par un alinéa ainsi ré...

Le chapitre 1er du titre II du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5521‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5521‑5. – Les capitaines et leurs suppléants embarqués à la petite pêche ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique. » Exposé sommaire : L'article L5521‑4 du code des transports di...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d'armement maritime » sont remplacés par le mot : « maritimes » ; « 2° Les mots : « pour les équipages et gens de mer qu'elles emploient affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins et embarqués à...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « à 1 ter » la référence : « et 1 bis ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les dispositions de l'article 1ter, en tant qu'elles portent sur des dispositions applicables à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et dans les Te...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition portant sur l'extension des mesures relatives à « l'État d'accueil » concernant les collectivités d'outre - mer de St -Barthelemy, St -Martin et St -Pierre- et- Miquelon semble de nature à empiéter sur leurs compétences en matière de droit social.

Chapitre IVbis Favoriser l'essor du nautisme et des loisirs de plage Section 1 Encourager le développement du secteur de la plaisance Art... La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5241‑1‑1. – Quel que soit leur pav...