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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prolonger de 6 à 12 mois le délai pendant lequel une société privée de protection des navires peut bénéficier d'une autorisation d'exercice provisoire, avant d'obtenir leur certification auprès du Conseil national des activités privées de sécurité. Les auteurs de l'amendement sont tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, tous les navires ne peuvent pas être immatriculés au RIF et l'article L. 5611‑2 du code des transports fixe une liste limitative des navires concernés : navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à l'exception des navires transporteurs de passagers assurant des lignes ...

L'article L. 945‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la pratique particulièrement destructrice du chalutag...

L'article L. 432‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fermes aquacoles doivent s'assurer qu'aucun effluent et qu'aucun rejet ne contaminent le milieu aquatique et les populations d'espèces qui y vivent. Toute infraction à cette disposition est punie de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amend...

I. – La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L'article L. 5521‑1 est ainsi modifié : a) Le 3° du IV est abrogé ; b) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont définies par arrêté du Secrétaire d'État chargé de la mer, pris après consultation du Cons...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces dispositions peuvent prévoir une surveillance renforcée de la qualité physique, chimique, biologique, bactériologique et microbiologique des eaux, ainsi que toute mesure de lutte contre les pollutions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux insérer les dispositions relative...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 3, 4 et 6 qui sont liés à la mention des normes bactériologiques dans l'article L. 211‑1 du code de l'environnement relatif à la protection des eaux, compte tenu du fait qu'il n'est pas souhaitab...

Titre IIbis Dispositions spécifiques aux collectivités, régions et départements d'outre-mer Art ... Au début du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé : « Chapitre Ier A « Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer « Art. L. 951‑1‑A...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il tient compte des particularités des départements, régions et collectivités d'outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision visant à s'assurer que les spécificités ultramarines soient bien prises en compte dans les travaux et les conclusions du rapport.

Au premier alinéa de l'article L. 5612‑3 du code des transports, après la référence : « L. 5522‑2 », sont insérés les mots : « dont une proportion d'au moins 10 % pour les navires immatriculés au registre international français, d'un territoire de l'article 73 ou 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à in...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 5612‑3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour pouvoir être immatriculés au registre international français, les navires de pêches mentionnés à l'article L. 5611‑2 qui exercent au sein d'une zone économique exclusive qui s'étend autour d'un territoire défini à l'article 73 ...

Après le premier alinéa de l'article L. 5521‑4 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance, sont incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions les peines correctionnelles sans sursis de plus de deux ans d'emprisonnement ; les peines correctionnelle...

L'article 70 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Le I entre en vigueur pour les maladies contractées ou les accidents survenus postérieurement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011‑127 QPC du 6 mai 2011. » ...

L'article L. 432‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende le fait, pour une ferme aquacole, de rejeter des effluents chimiques et organiques portant atteinte à la qualité du milieu aquatique et aux populations d'espèce qui y vivent. » Exposé somm...

Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces considérées comme menacées d'extinction sont interdites. Exposé sommaire : En 2014, l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation rapportait que près de 90 % des stocks de poissons sauvages étaient pleinement exploités ou surexploités. En Europe,...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Le premier alinéa de l'article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d'installations de fermes aquacoles en milieu fermé, dont les caractéristiques sont définies par décret. » » Exposé sommaire : L'article L. 923‑1‑1 prév...

Après l'article L. 413‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 413‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑2‑1. – Trois ans après la promulgation de la loi n°       du          relative à l'économie bleue, la capture, l'importation et la commercialisation de cétacés à des fins de dressage récréatif sont interdites. » Exposé sommair...

L'article L. 945‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pêche en eau profonde, conformément à la proposition de l...

Après l'article L. 414‑5‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 414‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 414‑5‑3. – À compter de la promulgation de la loi n°     du     relative à l'économie bleue, toute nouvelle activité d'extraction minière en mer est interdite dans les sites Natura 2000. « Les activités d'extraction minière sont...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage d'un produit de la mer transformé doit faire mention de la date de prise. » Exposé sommaire : Actuellement, les produits tra...