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I. – Après le mot : « majoritaire, », supprimer la fin de l'alinéa 19. II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Soit copropriétaire avec un armement coopératif agréé dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder quinze ans ; ». Exposé sommaire : Amendement...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « et » le signe : « , » . II. – Au même alinéa, après le mot : « code », insérer les mots : « et le titre de navigation de ce navire défini à l'article L. 5231‑1 ». Exposé sommaire : Dans un objectif de simplification administrative, cet amendement vise à étendre le champ couvert par le document un...

Après la quatrième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : «  » sont remplacées par les références : « à l'article L. 942‑6, et » ». Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnel est lié aux modifications apportées à l'article L. 942‑2 du code rural et de la pêche maritime par le projet de loi pour la recon...

À l'alinéa 27, supprimer le mot : « commis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au financement de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « de coûts » les mots : « des coûts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « agréé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin du deuxième alinéa du 3 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : L'agrément qui permet aux écoles de sport de bénéficier de l'exonération du droit de francisation et de navigation définie par l'articl...

À l'article L. 5412‑7 du code des transports, les mots : « tient régulièrement le journal de mer et le livre de bord qui font » sont remplacés par les mots : « veille à la bonne tenue du livre de bord qui fait ». Exposé sommaire : A bord d'un navire, les événements relatifs à la navigation doivent aujourd'hui être consignés sur plusieurs supp...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 5532‑1, les mots : « d'un rôle » sont remplacés par les mots : « d'une liste » ; « 2°ter Au 4° de l'article L. 5552‑16, les mots : « du rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « de l'état des services » et les mots : « ce rôle » sont rempla...

Compléter cet article par les vingt-trois alinéas suivants : « 4° À l'article L. 5549‑5, les mots : « au rôle » sont remplacés par les mots : « à l'état des services » et, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « d'équipage » ; « 5° À la première phrase de l'article L. 5552‑18, les mots : « du rôle d'équipage » sont remplacés par l...

I. – Les dispositions des articles 1er à 1ter, en tant qu'elles portent sur des dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises antérieurement à la promulgation de la loi n°     d...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Dans le respect de l'objectif de développement durable, l'action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la réalisation de cette politique d'intérêt général. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer à la compatibilité des SCOT aux SRDAM, qui soulève des difficultés ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « schémas », la fin du dernier alinéa de l'article L. 923‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « en veillant à la réalisation de l'objectif de développement de la production aquacole défini par l'article L. 2 du présent code. Ils ne font pas obstacle à l'installation ou à l'...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5111‑1, il est inséré un article L. 5111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑1‑1. – Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire battant pavillon français, doit porter des marques extérieures d'identificat...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « zone de pêche ou le pays d'origine » les mots : « zone de capture ou de production ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « zone de pêche ou le pays d'origine est déterminé » les mots : « zone de capture ou de production...

Les projets d'installation d'énergies renouvelables marines, sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont subordonnés à la délivrance préalable d'une autorisation unique. Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la ...

Le  II de l'article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des personnes, physiques ou morales » ; b) Après la référence : « 287 », la fin de l'alinéa est supprimée ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « précité » es...

Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la prospection minière non-autorisée en mer, en particulier dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et l'évolution des sanctions applicables à ce type d'infractions. Exposé sommaire : Depui...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour l'exercice de ces missions, ils s'informent réciproquement de la programmation des contrôles et des suites qui leur sont données. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article L. 5548‑5 du code des transports créé par l'article 7 pour prévoir que, pour l'exercice des missions de co...