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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cette disposition législative inutile et superfétatoire. En effet, les cliniques voient leurs comptes à la fois certifiés par les commissaires aux comptes et transmis aux greffes des tribunaux de commerce, ce qui garantit déjà un contrôle sérieux et transparent....

À l'alinéa 12, substituer par trois fois aux trois occurrences du mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , et le montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La publication des rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions est déjà prévue, de façon non équivoque, à l'alinéa 16 de l'article 43 bis : « Les entreprises (…) sont tenues de rendre publ...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'organisme fédérateur créé à leur initiative » les mots : « leur organisme fédérateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « et », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « une offre de proximité ainsi que ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que dans chaque groupement hospitalier, les établissements partis élaborent un projet médical partagé. Le texte mentionne que ce projet doit garantir une offre de proximité ainsi que l'accès à une offre ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « ces interruptions ne peuvent être pratiquées » les mots : « l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical ne peut être pratiquée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 8, supprimer le mot : « précis ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III.– En conséquence, à l'alinéa 31, supprimer le mot : « précis ». Exposé sommaire : En application de la loi du 22 décembre 2011, l'ensemble des industriels commercialisant des produits de santé doivent publier leurs liens avec les différents ...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d'établissement par le biais de la commission des usagers ; ». Exposé sommaire : L'article L. 6122-2 nouveau du projet de loi relatif à la santé prévoit que les établissements d...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de santé et l'amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins, sur le renforcement de la coordination, la qualité, la sécurité, » les mots : « en matière de santé et sur l'amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à la prévention e...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement habilité SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les o...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le dernier alinéa de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux établissements mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2011‑940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 200...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement habilité SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les o...

Après l'alinéa 46, insérer les alinéas suivants : « Les établissements de santé privés sont habilités de droit s'ils permettent soit : « – l'accès à une activité de soins de suite et de réadaptation ; « – l'accès à une activité de psychiatrie ; « – l'accès à une activité d'urgence ; « – l'accès à une activité de cancérologie ; « – ainsi q...

Après l'alinéa 64, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis.– L'article L. 6122‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 6122‑7. – L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique ou de la gestion efficiente des dépenses de l'établissement concerné. « Elle peut également être subordonnée à...

Après l'alinéa 64, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis.– L'article L. 6122‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 6122‑7. – L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique ou de la gestion efficiente des dépenses de l'établissement concerné. « Elle peut également être subordonnée à...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'organisation du groupement hospitalier de territoire et l'élaboration du projet médical partagé sont basés uniquement sur le champ d'activité des établissements composant ce groupement. » Exposé sommaire : Pour ne pas contrevenir au droit en vigueur, il est proposé que les Groupements Hospita...

À l'alinéa 3, après le mot : « fonctionnelle » insérer les mots : « , dans l'acception de ses trois axes relatifs à la saisie de l'information visuelle, à l'organisation du geste visuo-guidé et à la part visuelle de la communication, ». Exposé sommaire : Les orthoptistes, qui sont plus de 3.700, réalisent des actes de rééducation et de réa...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « en matière d'évolution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, après le mot : « veille », insérer les mots : « , à la prévention ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.