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Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ainsi rédigés : « Art. L. 1141‑5. – La convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2 détermine les modalités et les délais au-delà desquels l...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le projet de coopération prévoit les modalités selon lesquelles les professionnels mentionnés au premier alinéa contribuent à la permanence des soins en imagerie en établissement de santé. » ; « 1° ter Après le troisième alinéa est...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 232‑23‑4 du code du sport est ainsi modifié : « a) à la première phrase, les mots « ou d'une fédération sportive agréée » sont supprimés ; « b) après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une fédération sportive agréée est dans l'obligation ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « pôle », les mots : « communauté professionnelle territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Au 1° du I de l'article L. 3121-2 du code de la santé publique, après les mots : « hépatites », sont insérés les mots : « virales, leurs traitements préventifs figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 1° Les centres gratuits d'information...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des ave...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit par un amendement gouvernemental au projet de loi initial. Il est prévu que cette mesure prenne effet le 20 mai 2016. Après sa suppression au Sénat...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année « 2020 ». Exposé sommaire : Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit en commission des affaires sociales lors de la première lecture par un amendement gouvernemental, qui prévoyait une mise en oeuvre de la mesure dès le...

Substituer aux alinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1143‑1. - Une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114‑1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3511‑6‑1. –Les unités de conditionnement des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aujourd'hui de politique de santé efficace que si elle dépasse nos frontières. L'une des faiblesses de notre politique de lutte contre le tabagisme est précisément l'absence d'harmonisation européenne : absence d'harmonisation des réglementations mises en œuvre, absence d'harmonisation de la ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce même décret peut préciser les catégories de produits d'alimentation particulière pour lesquelles les informations mentionnées au premier alinéa ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. » Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « du 1° » les références : « du 1° à 3° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « entre » le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Il s'agit de transposer réellement la directive 2014/40/UE. À cet effet, il convient, dans l'objectif d'harmonisat...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans sa décision 90‑283, le Conseil constitutionnel validait l'interdiction de toute promotion visible à l'extérieur des commerces, à condition que la PLV reste autorisée à l'intérieur des commerces (afin de préserver un équilibre entre droit de propriété et protection de la santé publique) On se tromp...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « exige » les mots : « peut exiger ». Exposé sommaire : Exiger systématiquement une pièce d'identité se révèlerait d'une lourdeur excessive, sans utilité par exemple dans le cas de personnes manifestement majeures, et pouvant dans certains cas mettre en jeu la sécurité du buraliste. Il serait plus efficac...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La seule priorité est de lutter contre le marché parallèle. On se trompe de priorité avec des sujets dérisoires. Les revues professionnelles agréées sont déjà réservées exclusivement aux professionnels du tabac (le réseau des 26 000 buralistes). Principale exception : les personnes exerçant la tutelle ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , les organisations professionnelles ou les associations les représentant ». Exposé sommaire : Cette disposition constituerait une incursion sans précédent dans l'activité d'un syndicat professionnel et une grave atteinte aux droits syndicaux. Dans ses relations institutionnelles, la Confédération, les f...

À l'alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « , ainsi que les infractions aux dispositions du 2 de l'article 565 et du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'article prévoit que tous les agents seront désormais habilités à contrôler que les buralistes ne vendent pas de tabac a...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La disposition visant à inscrire l'écart pupillaire sur l'ordonnance a été adoptée, avec le soutien du Gouvernement, dans le cadre de la récente loi consommation. Cette mesure avait été recommandée par la Cour des Comptes dans son rapport annuel de septembre 2013, afin de faciliter l'achat de lunettes ...