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Après l'alinéa 46, insérer les alinéas suivants : « Les établissements de santé privés sont habilités de droit s'ils permettent soit : « – l'accès à une activité de soins de suite et de réadaptation ; « – l'accès à une activité de psychiatrie ; « – l'accès à une activité d'urgence ; « – l'accès à une activité de cancérologie ; « – ainsi q...

À l'alinéa 44, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « vis-à-vis des tiers ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, publics ou...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées. L'objet de cet amendement est de supprimer l'immixtion de l'État, au lieu et place des pr...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « , d'expertise et d'indépendance » les mots : « et d'expertise ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, p...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d'établissement par le biais de la commission des usagers ; ». Exposé sommaire : L'article L. 6122‑2 nouveau du projet de loi relatif à la santé prévoit que les établissements d...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 14 : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l'exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l'article L. 6122‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

À la première phrase de l'alinéa 66, substituer aux mots : « de l'agence régionale de santé concernée » les mots : « des agences régionales de santé concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « ladite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « traitant », insérer les mots : « ou le masseur-kinésithérapeute ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux professionnels masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de prescrire une activité physique adaptée (APA) pour les patients atteints d'une affection de longue durée. Ces patients sont quasim...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d'établissement par le biais de la commission des usagers ; ». Exposé sommaire : L'article L. 6122‑2 nouveau du projet de loi relatif à la santé prévoit que les établissements d...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 6161‑7. – », insérer les mots : « Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142‑5, ». Exposé sommaire : La mesure introduite par l'article a pour objet d'organiser la possibilité, pour les établissements de santé...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « VI. – Chacune des ordonnances prévues au présent article peut comporter les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à leur adaptation aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et...

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « prévu au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.- Après l'article L. 4383‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4383‑3-1. – La formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4383‑3, sous réserve de l...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le Rapporteur a réintroduit en commission ces deux alinéas, supprimés par le Sénat, qui viennent modifier le régime juridique applicable à la recherche sur l'embryon. Or, ce sujet sensible relève clairement de la révision régulière des lois de bioéthique qui fait toujours l'objet d'une procédure...

À l'alinéa 44, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « vis-à-vis des tiers ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, publics ou...

I. – À l'alinéa 3 , après le mot : « peut », insérer les mots : « à titre expérimental pour une durée de trois ans et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122‑1 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase : « l'expérimentation a également pour objet de favoriser la substitution et la complémentarité entre les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles. De plus, ...

Substituer aux alinéas 38 à 42 les quatre alinéas suivants : « 1° Ils répondent aux sollicitations des pôles de santé mentionnées à l'article L. 1434-11, en cas de carence de l'offre de service de santé ; « 2° Ils peuvent être désignés par le directeur de l'agence régionale de santé, après avis conforme des unions régionales de professionnels...

I. – À l'alinéa 48, après la seconde occurrence du mot : « les », insérer les mots : « modifications aux ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « modifiées » le mot : « approuvées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.