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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de rendre obligatoire le tiers-payant indépendamment des situations particulières de précarité identifiées par le législateur.

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « élus » insérer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'organisation du groupement hospitalier de territoire et l'élaboration du projet médical partagé sont basés uniquement sur le champ d'activité des établissements composant ce groupement. » Exposé sommaire : Pour ne pas contrevenir au droit en vigueur, il est proposé que les groupements hospita...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « et des dispositifs spécifiques mis en œuvre par les collectivités locales pour assurer un maillage médical de proximité, des initiatives liées au maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. » Exposé sommaire : L'alinéa 49 de l'article 38 manque de précisions notamment concernant le maillage ...

Rédiger ainsi cet article : « Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. « Lors de la délivrance, du renouvellement ou de la mise à jour de la carte mentionnée à l'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, une information sur le pré...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « , les mots : « , des employeurs » sont supprimés et après les mots : « professions indépendantes, », sont insérés les mots : « les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, », » Exposé sommaire : Cette mesure vise à clarifier les modalités de d...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il prend également en compte l'offre et les besoins existants dans l'État limitrophe. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préserver l'esprit du texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. La seule mention de l'organisation de la coopération transfrontalière avec les autorités d...

À l'alinéa 3, après le mot : « fonctionnelle » insérer les mots : « , dans l'acception de ses trois axes relatifs à la saisie de l'information visuelle, à l'organisation du geste visuo-guidé et à la part visuelle de la communication, ». Exposé sommaire : Les orthoptistes, qui sont plus de 3.700, réalisent des actes de rééducation et de réa...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ils peuvent participer à la structuration des parcours de santé sur sollicitation des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑11. » Exposé sommaire : Les établissements de santé doivent pouvoir participer à la structuration des parcours de santé et rép...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « qu'à » les mots : « qu'au II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la première phrase de l'alinéa 34, insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L.1435-1 et L.1435-2 du présent code, et lorsqu'il... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La mesure proposée vise à ajuster la rédaction des articles adoptés lors du passage à l'Assemblée Nationale et au Sénat en 1ere ...

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « L'établissement concerné ne peut alors présenter de nouvelle demande d'habilitation avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification du retrait. » Exposé sommaire : En complément du rétablissement des dispositions relatives au service public hospitalier, cet amendement vient ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 40, après le mot : « élus » insérer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase de l'article L. 1244‑5 du code de la santé publique, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Loi 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré un alinéa à l'article L. 1225‑16 du Code du Travail sur les autorisations d'absence des salariés pour se rendre aux e...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final » les mots : « les parties signataires ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : La distinction introduite entre le « bénéficiaire direct » et le « bénéficiaire final » est très confuse. Il s'agit de c...

Après l'alinéa 64, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis.– L'article L. 6122‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 6122‑7. – L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique ou de la gestion efficiente des dépenses de l'établissement concerné. « Elle peut également être subordonnée à...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 14 : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l'exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l'article L. 6122‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l'article L. 4311‑15 sont supprimés à compter du 1er janvier 2017 ; « 2° Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie est abrogé à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé s...

Substituer à l'alinéa 49 les deux alinéas suivants : « III. – Le décret mentionné à l'article L. 1461‑7 fixe la liste des services de l'État, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public autorisés à traiter des données à caractère personnel du système national des données de santé pour les besoins de leu...