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Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que des organismes représentant les établissements de santé publics et privés, les professionnels libéraux de la santé et des associations d'usagers agréées. ». Exposé sommaire : Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et priv...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « , d'expertise et d'indépendance » les mots : « et d'expertise ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, p...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement habilité SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les o...

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « ou privés ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il s'agit de garantir que les laboratoires ou bureaux d'études qui mèneront les recherches pour des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou les personnes participant, directem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles. De plus, ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce service est un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients. En outre, il est animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers. » Exposé s...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « régionale » le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 4321‑4 du code de la santé publique, les mots : « autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute » sont remplacés par les mots : « délivrer à titre individuel l'équivalence du titre professionnel de masseur-kinésithérape...

À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « les directeurs généraux des agences régionales de santé arrêtent » les mots : « est arrêtée ». Exposé sommaire : Le comité territorial des élus ne peut pas se limiter dans sa composition aux seuls élus membres des conseils de surveillance des hôpitaux. En effet, ces seuls élus ne...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en lien avec des associations de patients agréées en application de l'article L. 1114‑1 et ». Exposé sommaire : L'intrusion des associations de patients dans les prérogatives de l'Ordre est une incongruité.

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les alinéas 35 à 48 de cet article portent sur les conditions d'accès aux données à caractère personnel du système national des données de santé (SNDS), dans le cas des traitements à de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent les modalités de mise en oeuvre des groupements hospitaliers de territoire telles que stipulées par cet article 27.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À compter du 1er juillet 2016, les médecins qui assurent la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique peuvent appliquer le tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance mala...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 34. II. – Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « 9° L'article L. 3134‑2 est abrogé. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 10° À l'article L. 3134‑3, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « notamment les conditions d'affectation des réservistes sanitaires et les modalités de...

Supprimer les alinéas 54 à 57. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ». De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassemen...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « au 1° de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le Rapporteur a réintroduit en commission ces deux alinéas, supprimés par le Sénat, qui viennent modifier le régime juridique applicable à la recherche sur l'embryon. Or, ce sujet sensible relève clairement de la révision régulière des lois de bioéthique qui fait toujours l'objet d'une procédure...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs médicaux d'orthoptie dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Académie nationale de médecine, hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les départements d'outre-mer, face à des situations sanitaires exceptionnelles, le ministre chargé de la santé ainsi que les agences régionales de santé peuvent décider de mettre en œuvre, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, des expérimentations spécifiques dans l...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « compétences » insérer les mots : « , notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement, ». Exposé sommaire : La santé environnementale s'intéresse à l'ensemble des effets sur la santé de l'homme dus à ses conditions de vie (expositions environnementales ou...