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I. – Compléter l'article 1451 du code général des impôts par l'alinéa suivant : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à du...

I. Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa de l'article 63 du code général des impôts : « dans les conditions prévues par l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le 3 du II de l'article 1586ter, insérer l'alinéa suivant : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répart...

Après l'alinéa 26 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (E.H.P.A.D.) sont exclus du dispositif du présent article ». Exposé sommaire : Les personnes ayant de faibles ressources peuvent sous certaines conditions bénéficier d'aides financières en maison de retraite (établissement E...

I. – Compléter ainsi le 2e alinéa de l'article 223 B du code général des impôts : « Ces dispositions s'appliquent également aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société établie au sein d'un autre État membre de l'Union européenne ». II. – Le I. s'applique aux produits de participation perçus à compter du 1er ja...

I.– Rédiger la fin de l'avant-dernière phrase du 2° du I de l'article 150‑0 B ter du code général des impôts comme suit : « ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier, de parts ou actions de fonds professionnels de capital inv...

I. – Après l'alinéa 52, insérer les alinéas suivants : « Section 6 : Plafonnement de la taxe « Art. L520‑8 bis. Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la partdu coût l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction au sens de l'article L. 331‑10. » II. – La perte de recettes pour la région Ile-de-...

I. – Le second alinéa due de l'article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé aua, la société est tenue d'adresser, sur demande expresse de l'administration, une attestation certifiant que les conditions...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 43 : «  TARIF (EN EUROS) DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ DE PERCEPTION20162017 ÉlectricitéMégawattheure19,5019,50  » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. – Le 3° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts est supprimé. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Alors que le mal-logement touche trois millions et demi de personnes dans notre pays et que le budget de l'État est rogné de toutes parts dans le but de limiter le déficit des fi...

I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots suivants : « Toutefois, cette condition n'est pas applicable aux investissements au capital des sociétés d'exploitation et de transformation des produits forestiers et dérivés du bois ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...

Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants, a) total du bilan : 20 000 000 euros, b) chiffre d'affaires net : 40 000 000 euros, c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250 publient des informations sur leurs implantations, incluse...

L'État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée d'une année, la création d'emplois à durée déterminée par le Centre des monuments nationaux de manière à permettre l'allongement des horaires d'ouvertures des principaux monuments dont il a pour mission de développer la fréquentation, en application de l'article L. 141‑1 du code du patr...

I. A l'article 1636 Bsexies, I.1.b., du code général des impôts, les termes « ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes » sont supprimés. Les termes « soit » et « ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et d...

I.. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 885 N est supprimé. 2° L'article 885 O est ainsi rédigé : « Sont considérés comme des biens professionnels, exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune : « 1° les parts émises par une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu visée aux arti...

I. Après l'alinéa 52, insérer les alinéas additionnels suivants : « III. - Par dérogation, les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales,autres que les communes de la première circonscription, éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la d...

I. – Au premier alinéa de l'article 39terdecies du code général des impôts, après le mot « apportés », sont insérés les mots « , aux produits tirés de l'exploitation directe des brevets ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

I. – Le dernier alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 787 B du code général des i...

Au VIII de l'article premier de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », insérer les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ». Exposé sommaire : La taxe carbone mise en place en 2014 équivalait à 7 € par ton...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, insérer un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I.- Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la condition q...