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Après le 2° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis. - L'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article peut verser à la ou aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de dévelop...

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l'alinéa précédent, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d'appliquer aux c...

Après le cinquième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d'entreprise, le cessionnaire et le cédant sont redevables de la taxe née de l'exploitation d'un...

Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Ces personnes ne prennent pas part aux votes. » Exposé sommaire : Amendement de précision : les experts susceptibles d'assister les agents des ministères (dont le nombre n'est pas limité) ne sont pas membres de la commission et ne peuvent donc pas prendre par aux votes éventuelles.

I. – Le 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Bons de souscription d'action, s'ils sont exerçables en actions mentionnées aua) ci-dessus émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés.». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée,...

I.– Après le b) du I de de l'article 1599quater B du code général des impôts, ajouter les alinéas suivants : « c) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34‑8‑3 du Code des postes et des communications électroniques ; « d) Aux nœuds optiques d...

I. - Le f de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, après le mot : « non-respect», insérer les mots : « des conditions prévues aux a et c, ou » ; 2° À la fin du 1°, substituer aux mots : « de l'engagement mentionné au c », les mots : « des engagements mentionnés aux a et c lorsque l'apport entraîne...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

À l'alinéa 43, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au nombre : « 22,50 », le nombre : « 22,81 ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit de faire passer le prix du carbone inclus dans la fiscalité des énergies de 22,50 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,50 euros la tonne en 2017, soit une augm...

I. – Leb) du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 13 % ; « Pour les exercices ...

I. A l'alinéa 2 de l'article 1638‑0bis, I.1° du code général des Impôts, après les termes « délibération de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion » est ajoutée l'expression « adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A » II. A l'alinéa 4 de l'article 1638‑0bis, I.1° du code général des Impôts, après ...

Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat au plus tard un an après la publication de la présente loi, un rapport présentant des propositions de correction ou de régulation du dispositif actuel en matière de détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés. Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sa situation satisfait au moins une des conditions suivantes : - Le nombre des infrastructures routières est inférieur à la densité moyenne nationale ; - Le nombre des infrastructures ferroviaires est inférieur à la densité moyenne nationale ; - La quantité des services publics est infér...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 10 du I de l'article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 11 ainsi rédigé : 11.a) Les metteurs sur le marché de tout produit générateur de déchets qui n'est pas visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L541‑10‑1 à L541‑10‑10 du code de l...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I.– Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

I.- Le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 220sexdecies ainsi rédigé : « I.-1° Les entreprises exploitant des réseaux ouverts au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément aux dispositions de l...

I. – Après le i de l'article 787 B du code général des impôts, insérer un j ainsi rédigé : « j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions ...

À l'article 1636 Bsexies, I.1., du code général des impôts, est ajouté le paragraphe suivant : « Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à une fusion ou pour les communes adhérant à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,...

I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1 000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans. II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travai...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les règles de calcul de la fiscalité appliquée aux produits du tabac en France avec celles en œuvre dans l'ensemble des autres États membres de l'Union européenne : la France demeure en effet à ce jour l'un des deux seuls État membres à ne pas avoir procédé à l'év...